Retrouvez ici l'ensemble des documents permettant de constituer vos dossiers de mise en accessibilité ou de mieux appréhender les démarches à entreprendre.

Depuis le 1er avril 2019, date depuis laquelle le dépôt des demandes d'approbation d'agenda d'accessibilité n'est plus possible, les demandes d'autorisation de travaux sur les ERP doivent être réalisées sur la base du modèle CERFA n° 13824*04. A ce modèle est annexé un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande.

Au cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l'utilisation d'un formulaire particulier dit "dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d'accessibilité et de sécurité incendie" est obligatoire. Il doit être joint au dossier de permis de construire. Ce sous-dossier sera accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d'aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.