Télédéclarer son niveau d'accessibilité
Mis à jour le 30/06/2023
Chaque propriétaire / gestionnaire d’ERP doit, depuis le 1er janvier 2015, déclarer sa situation :
soit en attestant de sa conformité
soit, s’il n’était pas conforme à cette date, en déposant une demande d’Ad’Ap et en transmettant dès l’achèvement des travaux une attestation de fin d’Ad’AP.
soit en attestant de sa conformité
soit, s’il n’était pas conforme à cette date, en déposant une demande d’Ad’Ap et en transmettant dès l’achèvement des travaux une attestation de fin d’Ad’AP.
Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement.
La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) s’inscrit dans ce mouvement et propose désormais deux procédures dématérialisées :
- l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, prévue à l’article R. 165-3 du code de la construction et de l’habitation
- pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie : [ https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4]
- pour les ERP de 5ème catégorie : [ https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5]
- l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP de mise en accessibilité prévus dans un Ad'AP approuvé quelle que soit sa catégorie : [ https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp]
- Bilan de fin d'Ad'AP https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-fin-adap
Pour déclarer sa situation, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessus correspondant à sa situation.
Ce lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter, trois situations sont possibles :
- l’usager possède déjà un compte « demarches-simplifiees.fr » et rentre alors son adresse email ainsi que son mot de passe de connexion ;
- l’usager se connecte pour la première fois et clique alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer une adresse email et un mot de passe. Un courriel de confirmation de création de compte lui sera alors envoyé à l’adresse mail qu’il conviendra de confirmer à l’aide du lien transmis ;
-
l’usager possède un compte « France Connect » et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.
Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire et fournit les quelques renseignements demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.
Les avantages de la version dématérialisée :
- possibilité de joindre des documents justificatifs ou d’illustration ;
- possibilité d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant envoi au service instructeur. Le brouillon est alors accessible et modifiable ;
- possibilité d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration de son dossier (déclaration commune pour plusieurs gestionnaires d’un même établissement) ;
- une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». La modification du dossier est toujours possible ;
- échanges possibles avec le service instructeur via un service de messagerie ;
- envoi automatisé par courriel d’une attestation d’enregistrement de la déclaration au gestionnaire à intégrer à son registre public d’accessibilité.
Pour les usagers du service public, cette dématérialisation est une simplification :
- formulaire accessible en un clic ;
- pas d’envoi de formulaire papier ;
- des échanges avec les services administratifs plus fluides et plus rapides ;
- un système d’accusé de réception pour sécuriser l’usager et l’informer de l’état d’avancement de son dossier ;
- Pas de transmission de la copie de l’attestation à la commune d’implantation de l’ERP (mis à disposition par le Préfet aux communes) ;
Pour les personnes ne disposant pas d’internet, il est toujours possible de conserver l’envoi papier.