Imprimés et notices à utiliser à compter du 1er avril 2019

Formulaires pour les établissements recevant du public (ERP)

De nouveaux imprimés Cerfa clarifient la constitution des dossiers permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

• Télécharger Imprimé Cerfa n° 13824*04 à utiliser en cas de demande de travaux simple ou nécessaire à la mise en oeuvre de travaux issus d'un agenda d'acce... PDF - 0,89 Mb - 13/03/2023
• Télécharger Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité con... PDF - 0,80 Mb - 13/03/2023
  Télécharger Notice descriptive d'accessibilité simplifiée PDF - 0,15 Mb - 13/03/2023
• Télécharger Notice descriptive d'accessibilité complète PDF - 0,26 Mb - 13/03/2023
• Télécharger Notice descriptive de sécurité incendie simplifiée PDF - 0,33 Mb - 13/03/2023
• Télécharger Notice descriptive de sécurité incendie pour projets complexes PDF - 0,37 Mb - 13/03/2023

Formulaire pour modifier un Agenda d'Accessibilité Programmée existant

Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 a permis, dans certaines conditions, de modifier un Ad'AP existant non clos. Cet imprimé permet à la fois de modifier la répartition des travaux mais aussi d'ajouter de nouveaux établissements qui auraient été oubliés lors du dépôt du dossier initial. Ce dossier modificatif, tout comme l'Ad'AP de base est à déposer en Préfecture à l'adresse de la SCDA.

Les conditions pour modifier ou proroger un Ad'AP existant sont précisées dans la rubrique Ad'AP.