Documents permettant de constituer votre dossier ou de clarifier les démarches à entreprendre

1 - Comment déclarer sa situation ?

La plaquette ci-dessous décrit en 7 étapes la manière de déclarer le niveau d’accessibilité de son établissement.

(format pdf - 301.9 ko - 05/10/2017)
Déclarer son accessibilité en 7 étapes

2 - Je travaille en mairie et reçois un dossier que faire ?

Le document ci-dessous est destiné aux personnels de collectivités. Le rôle des mairies dans le circuit d’instruction des demandes d’autorisation de travaux paraissant parfois flou, cette plaquette rappelle ce qui est attendu de la part des services.

3 - Comment constituer mon dossier ?

Parce que la constitution des dossiers de mise en accessibilité peut paraître complexe, les documents présentés ci-dessous ont pour objectif de mieux appréhender ce qui est attendu comme éléments de détails par les services.

(format pdf - 826.3 ko - 09/10/2015)
Imprimé d’autorisation de travaux.

(format pdf - 147 ko - 05/10/2017)
Notice descriptive d’accessibilité pour ERP de 5ème catégorie à simple rez-de-chaussée sans locaux à sommeil.

(format pdf - 254.6 ko - 05/10/2017)
Notice descriptive d’accessibilité pour projets complexes ou projets neufs.

(format pdf - 319.1 ko - 05/10/2017)
Notice descriptive de sécurité incendie pour ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

(format pdf - 359.5 ko - 05/10/2017)
Notice descriptive de sécurité incendie pour ERP complexes.

(format pdf - 904.3 ko - 05/10/2017)
Plan de situation.

(format pdf - 352.4 ko - 05/10/2017)
Plan de masse type n° 1.

(format pdf - 9 Mo - 05/10/2017)
Plan de masse type n° 2.

(format pdf - 22.7 Mo - 05/10/2017)
Plan intérieur type n° 1.

(format pdf - 7.5 Mo - 05/10/2017)
Plan intérieur type n° 2.

(format pdf - 9.6 Mo - 05/10/2017)
Plan intérieur type n° 3.

(format pdf - 7.4 Mo - 05/10/2017)
Plan de façade type.

4 - Que faire après validation de mon Agenda d’Accessibilité Programmée ?

La plaquette ci-dessous décrit les suites à donner à un Ad’AP tant au niveau de son suivi que de son évolution.

(format pdf - 211 ko - 24/08/2020)
Que faire après mon Ad’AP ?

Sur proposition de la sous-commission départementale d’accessibilité le Préfet dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de l’Ad’AP pour formuler un avis.

A l’issue de cette validation, deux étapes importantes sont à réaliser :

1-* déposer autant de demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qu’il y a d’établissement en y reportant en première et troisième page les référence de l’Ad’AP et sa date de validation. Utiliser pour ce faire l’imprimé 13824*04

(format pdf - 870.9 ko - 11/04/2019) ) ou le dossier spécifique en cas de permis de construire

(format pdf - 783.8 ko - 11/04/2019) ).

2-* déclarer l’achèvement des travaux au fur et à mesure de la mise en conformité totale de chaque établissement. Deux nouveaux cas de figure peuvent se présenter :

• a- si l’Ad’AP était lié à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*03) déposée en mairie, il conviendra à l’issue des travaux de télédéclarer leur achèvement. Des justificatifs devront obligatoirement accompagner votre déclaration (attestation produite par un bureau de contrôle agréé ou par un architecte pour les ERP de 1^ère à 4^ème catégorie, photographies, factures acquittées… pour les ERP de 5^ème catégorie)

• b- si l’Ad’AP de patrimoine a été autorisé pour plus de 3 ans, outre l’obligation de déposer autant de demandes d’autorisation de travaux que d’ERP préalablement à l’engagement des travaux (y/compris en cas de demande de dérogation), quatre moments d’informations étaient à prévoir pour les Ad'AP avant leur date d'échéance :

• • 1 an après sa validation en réalisant un point de situation à un an au choix :
    • en utilisant le modèle de document élaboré par la DDT Direction départementale des territoires de l’Ain :
      Télécharger adapbilan1ancadretypeweb-2 ODT - 0,05 Mb - 15/03/2023
      (format odt - 44.2 ko - 18/12/2018)
    • en le déclarant en ligne grâce à ce lien - une version papier signée doit être transmise aux services du Préfet

• • à mi-parcours entre la date de validation et la date d’achèvement prévue, au choix :
    • en utilisant le modèle de document élaboré par la DDT Direction départementale des territoires de l’Ain :
      Télécharger adapbilanmiparcourscadretypeweb-2 ODT - 0,05 Mb - 15/03/2023
      (format odt - 46.5 ko - 18/12/2018)
    • en le déclarant en ligne grâce à ce lien - une version papier signée doit être transmise aux services du Préfet

• • au fur et à mesure de l’achèvement des travaux pour chaque ERP en le télédéclarant à l’aide de ce lien

• • dans les deux mois suivant l’achèvement global de l’Ad’AP, c’est-à-dire une fois que l’ensemble des travaux de tous les ERP/IOP présents dans l’Ad’AP seront terminés.

Une copie de l’ensemble de ces documents doit être transmise à la commune du lieu d’implantation de l’ERP en vue de sa communication auprès de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité.