Agriculteur actif

À compter de la campagne 2023, pour bénéficier de certaines aides de la PAC Politique agricole commune, dont les aides directes, un demandeur d’aide doit répondre aux critères d’agriculteur actif.
Un « agriculteur actif » est une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole.

=> Pour une personne physique :

• être assurée à l’ATEXA au titre de son activité dans l’exploitation individuelle ;
• si le demandeur a 67 ans ou plus à la date limite de dépôt des demandes, Ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (quel que soit le régime de retraite)

=> Pour une personne morale :

• une société sera considérée comme agriculteur actif dès lors qu’au moins un des associés répond à la définition de l’Agriculteur Actif.
• pour une société sans associé cotisant à l’ATEXA, se référer à l’Annexe Agriculteur Actif ci-dessous

Admissibilité des surfaces

Pour qu’une parcelle agricole soit admissible, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

• la parcelle est à disposition de l’exploitant à la date limite de dépôt des demandes d’aides, ce qui signifie qu’il peut justifier d’un titre (bail sous seing privé, acte notarié, attestation de bail verbal, commodat, etc). La fourniture du titre peut-être demandée par l’administration à tout moment ;
• la surface fait l’objet d’une activité agricole.

Les documents ci-dessous apportent plus de précisions concernant le statut d’agriculteur actif d’une part, et l’admissibilité des surfaces d’autre part.