BCAE 8 - Maintien des éléments topographiques

Le maintien des mares

Définition de la mare au titre de la PAC :
Une mare est une étendue d’eau dont la surface est au plus de 50 ares. Les réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton ne sont pas des mares. La végétation ripicole, au bord de l’eau, d’une largeur maximale de dix mètres, peut être incluse dans la surface de la mare.

Aucune dérogation à l’interdiction de destruction des mares n’est prévue par la réglementation BCAE8.

Le maintien des bosquets

Définition du bosquet au titre de la PAC Politique agricole commune :
Le bosquet est un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert de superficie de 50 ares au plus.

Sous réserve d'une demande d'autorisation préalable à la DDT Direction départementale des territoires, il peut être dérogé à l’interdiction de destruction d’un bosquet dans les cas suivants :
• opération d'aménagement foncier ou forestier avec consultation du public en lien avec les travaux déclarés d'utilité publique. La replantation est soumise à un conseil environnemental ;
• extension d'un bâtiment d'élevage où le permis de construire stipule que le bâtiment ne peut être érigé à un autre endroit que pour des raisons sanitaires ou en raison de contraintes techniques. Une surface de bosquet équivalente à la surface détruite devra être replantée à proximité de l'élément supprimé.

Le maintien des haies

Définition de la haie au titre de la PAC Politique agricole commune :
Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à 20 mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d’arbustes et, le cas échéant, une présence d’arbres et/d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ou une présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).
Une haie ne doit pas présenter de discontinuité de plus de 5 mètres. On entend par discontinuité, un espace ne présentant ni strate arborée (houppier) en hauteur, ni strate arbustive (au sol). Autrement dit, c’est un « trou » de haut en bas, visible sur l’ortho-photographie. S’il y a une discontinuité de plus de 5 mètres, on comptera deux haies de part et d’autre de la discontinuité, qui commenceront chacune au bord de la discontinuité.

L’obligation de maintien de la haie s’applique jusqu’à 10 m de largeur (les haies entre 10 et 20 m de largeur peuvent faire l’objet de travaux visant à réduire leur largeur)
La largeur est déterminée quelle que soit sa situation : entièrement sur l’exploitation considérée, ou à cheval sur plusieurs exploitations.
En cas de haie à cheval sur plusieurs exploitations, la largeur doit être « partagée » entre les 2 exploitants en fonction de la réalité de terrain et l’obligation de maintien s’applique en fonction de la largeur sur chaque exploitation.

Toutes les haies d’une exploitation agricole dont l’agriculteur a le contrôle sont concernées et doivent être déclarées dans le RPG de l’exploitant.
Ne sont pas inclus dans les haies :
• Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’un linéaire composé uniquement d’arbres (ni arbustes, ni autres ligneux).
• Les bosquets (définition ci-dessus).
Toutes les haies dont un agriculteur a le contrôle doivent être maintenues.
Des dérogations au maintien sont prévues (voir ci-dessous), toutefois, cet élément naturel est susceptible d’être protégé au titre de différentes réglementations, et son arrachage peut être interdit ou soumis à conditions ( rubrique Environnement).

Les trois cas dérogatoires vis à vis de la PAC Politique agricole commune :

Pour leur mise en application, vous devez impérativement transmettre à la DDT Direction départementale des territoires le formulaire de déclaration préalable en amont de toute intervention.

1) La destruction d’une haie (= suppression définitive par arrachage) est possible uniquement dans les cas suivants :
• Création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large.
• Création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire.
• Gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie).
• Défense de la forêt contre les incendies (décision administrative) ;
• Réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique.
• Travaux déclarés d’utilité publique (DUP).
• Opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique ; l’opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental par un organisme reconnu dans l’ arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales. (BCAE)

2) Le déplacement d’une haie (= destruction d’une haie et replantation ailleurs sur l’exploitation d’une ou plusieurs haies) est possible uniquement dans les cas suivants :

En cas de contrôle, le maintien du linéaire de haie devra pouvoir être vérifié. Il est donc nécessaire d’implanter la nouvelle haie avant la destruction envisagée. La compensation devra être égale ou supérieure au nombre de mètres linéaires détruits.

• Cas dans lesquels une destruction est autorisée.
• Déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d’une prescription dispensée par un organisme reconnu, ou un déplacement prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d’une procédure liée à un document d’urbanisme conseillée par un organisme reconnu.
• Haies présentes sur ou en bordure de parcelles ayant fait l’objet d’un transfert entre l’exploitation concernée et une autre exploitation (reprise de foncier, échanges parcellaires…) : Déplacement possible jusqu’à 100% du linéaire de haies de la parcelle reprise avec réimplantation sur ou en bordure de la nouvelle parcelle constituée, si c’est impossible : réimplantation possible ailleurs sur l’exploitation.

3) Remplacement d’une haie = destruction d’une haie et réimplantation au même endroit d’une autre haie.
Un remplacement peut avoir lieu en cas d’éléments morts ou de changement d’espèces.

{{Avertissements
Cette déclaration préalable, faite au titre de la PAC Politique agricole commune, ne dispense pas du respect des droits des tiers et des autres réglementations applicables.}}
• Dans le cas de parcelles prises à bail,
• Dans les communes ayant fait l’objet d’un aménagement foncier,
• Dans les communes où il existe un plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi),
• Dans les sites classés ou inscrits,
• Dans ou à proximité de sites Natura 2000 ,
• Dans les périmètres de protection de captages d’eau potable,

Vous retrouverez toutes ces informations sur la plaquette d'information relative à la conservation des haies et des bosquets rédigée par la DDT Direction départementale des territoires.