Depuis le 1er juillet prochain, une réforme importante est venue modifier les règles de publicité des actes réglementaires des collectivités et de leurs groupements

L'ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret 2021-1311 du même jour modifient ainsi à compter du 1er juillet 2022 les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements :

les communes de 3 500 habitants et plus et les EPCIFP ont l'obligation de publier leurs actes réglementaires par voie électronique (les actes individuels étant notifiés)

Les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont opté, par délibération de l'organe délibérant prise avant le 1er juillet 2022, entre :

une publicité par affichage, comme actuellement
une publication papier avec mise à disposition du public de manière permanente et gratuite
une publication électronique

Pour ces communes et syndicats, à défaut de délibération prise avant cette date, la publicité des actes réglementaires se fait par voie électronique, mais l'assemblée délibérante peut à tout moment modifier ce choix.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions a fait l'objet de fiches thématiques élaborées par la DGCL au ministère de l'intérieur que vous pouvez télécharger :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales