Nouvelles règles de publicité des actes dans les collectivités territoriales et les EPCI
Depuis le 1er juillet prochain, une réforme importante est venue modifier les règles de publicité des actes réglementaires des collectivités et de leurs groupements
L'ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret 2021-1311 du même jour modifient ainsi à compter du 1er juillet 2022 les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements :
les communes de 3 500 habitants et plus et les EPCIFP ont l'obligation de publier leurs actes réglementaires par voie électronique (les actes individuels étant notifiés)
Les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont opté, par délibération de l'organe délibérant prise avant le 1er juillet 2022, entre :
une publicité par affichage, comme actuellement
une publication papier avec mise à disposition du public de manière permanente et gratuite
une publication électronique
Pour ces communes et syndicats, à défaut de délibération prise avant cette date, la publicité des actes réglementaires se fait par voie électronique, mais l'assemblée délibérante peut à tout moment modifier ce choix.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions a fait l'objet de fiches thématiques élaborées par la DGCL au ministère de l'intérieur que vous pouvez télécharger :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales