Organisation et missions

Mis à jour le 17/03/2023
Organisation et missions tribunal de proximité

Missions du tribunal de proximité

Dans un objectif de simplification des procédures judiciaires d’adaptation aux nouvelles évolutions numériques, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue modifier l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire. Aussi, depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même ville sont désormais regroupés au sein d’une juridiction unique, le tribunal judiciaire.

L’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire prévoit toutefois que « le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret ».

Aussi, les tribunaux d’instance situé dans une commune différente d’un TGI deviennent une chambre détachée de ce tribunal judiciaire et sont désormais appelées tribunal de proximité.

Suite à la disparition de l’ancien taux de ressort qui ventilait les compétences entre TI et TGI auparavant fixé à 10 000 euros, le tribunal de proximité peut traiter les litiges civils et ce, quel que soit le montant. A l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins qui deviennent des compétences exclusives du tribunal judiciaire, le tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions quasi similaire à celui du tribunal d’instance.

Par ailleurs, la loi de 2019 a prévu la création d’une nouvelle fonction, à savoir celle de juge des contentieux de la protection. L’article R213-9-6 du code de l’organisation judiciaire dispose ainsi que « les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent. »

La compétence des chambres de proximité est en conséquence étendue aux attributions du juge des contentieux de la protection dans les matières suivantes :

  • Protection des majeurs ;
  • Baux d’habitation ;
  • Crédits à la consommation ;
  • Expulsions ;
  • Surendettement.

Affecté dans un tribunal de proximité, le juge des contentieux de la protection peut également se voir attribuer les affaires civiles jusqu’à 10 000 euros.

Enfin, dans l’objectif d’adapter au mieux la situation à chaque ressort judiciaire et pour renforcer la proximité de la justice, les chefs de cour peuvent confier d’autres contentieux au tribunal de proximité. L’ article L212-8 du code de l’organisation judiciaire dispose en ce sens que les chambres de proximité « peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés ». L’ajout de compétences peut porter sur toute matière civile ou pénale relevant de la compétence du tribunal judiciaire.

Organisation des tribunaux de proximité dans l’Ain

Trois chambres détachées sont présentes dans le département de l’Ain :

  • Le tribunal de proximité de Belley ;
  • Le tribunal de proximité de Nantua ;
  • Le tribunal de proximité de Trévoux.

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