Organisation et missions

Missions du tribunal paritaire des baux ruraux

Créé par la loi du 4 septembre 1943, le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) juge les litiges entre un propriétaire et un exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. Selon l’ article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le TPBR « est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des Titres Ier à VI et VIII du livre IV du Code rural ».

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Ce tribunal est le seul compétent pour statuer sur les litiges concernant :

• La reprise de la terre ;
• Le montant du loyer de fermage ;

• La durée du louage.

Pour les conflits relatifs à l’existence du bail ou paiement d’un fermage (par exemple un retard de paiement), le tribunal judiciaire est compétent.

Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire. Il comprend, en outre et en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s’il y a lieu, entre deux sections. L’une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l’autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.

Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-six ans au moins, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels et posséder depuis cinq ans au moins la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage.

Organisation du tribunal paritaire des baux ruraux de l’Ain

Les TPBR de l’Ain sont situés au sein du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ainsi que dans les chambres détachées de Belley, Trévoux et Nantua.

L’article 880 du code de procédure civile précise par ailleurs que le TPBR territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l’immeuble.

Vous pouvez également consulter :

 Le site du ministère de la Justice ;
 Le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
 Le site officiel d’accès à la justice ;
 La rubrique du site service public consacrée au tribunal paritaire des baux ruraux ;
 La page consacrée à la chambre d’agriculture de l’Ain.