Organisation et missions

Mis à jour le 17/03/2023
Organisation et missions du tribunal de commerce

Missions du tribunal de commerce

Défini par l’article L721-1 du code de commerce, le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré composée de juges élus et d’un greffier. Siégeant à trois, les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans et le greffier un officier public et ministériel recruté, depuis le 27 janvier 2016, sur concours.

Également appelé "juridiction consulaire", le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Outre ces missions juridictionnelles, il assure également la publicité légale ainsi que le contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, et en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Juridiction d’exception, le tribunal de commerce est régi par le Livre VII du code de commerce. En vertu des articles L721-3 et L721-4 du code du commerce, il est compétent pour statuer sur :

  • Les contestations entre les commerçants, entre les établissements de crédits, ou entre eux ;
  • Les litiges entre les sociétés commerciales ainsi que tous les actes de commerce ;
  • Les billets à ordre entre toutes personnes ;
  • Les procédures collectives que sont la cessation de paiements, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Par ailleurs, selon l’article L721-5 du code de commerce, les sociétés d’exercice libéral sont expressément exclues de la compétence des tribunaux de commerce.

Organisation du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

Le tribunal de commerce a son siège dans l’Ain à Bourg-en-Bresse. Selon l’article annexe 7-2 à la partie réglementaire du code de commerce, il est composé de quatre chambres, 23 juges et est présidé par Monsieur Yves NEYRAUD.

Comme l’ensemble de ses homologues, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse statue à charge d’appel si le montant du litige dépasse 4 000 euros. Les recours contre ses décisions sont portés devant la Cour d’appel de Lyon, laquelle est territorialement compétente. Si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros, la décision est rendue en premier et dernier ressort. Un pourvoi en cassation est possible et est alors porté devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Pour connaître l’organisation du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, cliquez ici.

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