Organisation et missions

Missions du conseil de prud’hommes

Institué par la loi du 18 mars 1806, le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés lors de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.

A ce titre, la compétence principale du conseil de prud’hommes est de régler par conciliation les différends et litiges nés de la relation de travail entre salariés et employeurs. A défaut d’accord suite à la conciliation, les articles L1411-1 et L1411-3 du code du travail prévoient la compétence du conseil de prud’hommes pour juger le litige.

Le conseil de prud’hommes n’est toutefois pas compétent pour connaître d’un litige concernant des relations collectives de travail (grèves ou conventions collectives), ni des contrats des agents de droit public.

Contrairement aux autres juridictions, le conseil de prud’hommes n’est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud’homaux. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié la procédure de nomination : depuis janvier 2018, les conseillers prud’homaux sont choisis par le ministère du travail et le ministère de la justice parmi les salariés et employeurs, sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives. Le mandat est désormais de quatre ans et selon l’article L1441-1 du code du travail, les règles relatives à la parité homme-femme doivent désormais être respectées. L’article L1421-1 du code du travail prévoit également le même nombre de salariés que d’employeurs parmi les formations de conciliation ou de jugement.

Chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et, sauf exception, cinq sections :

• Activités diverses ;
• Agriculture ;
• Commerce et services commerciaux ;
• Encadrement ;
• Industrie.

Selon les articles L1423-4 et L1423-6 du code du travail, une section comprend un président et un vice-président, postes occupés alternativement pendant un an par un conseiller employeur et un conseiller salarié. Une section se compose également d’un bureau de conciliation et d’orientation (BCO) avec un conseiller salarié et un conseiller employeur et d’un bureau de jugement où siègent deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. La section peut également être divisée en plusieurs chambres.

Le respect du paritarisme impose l’alternance des présidences et vice-présidences d’une année à l’autre entre le collège salariés et le collège employeurs concernant les conseils et les section. Aussi, lorsque le président du conseil est un salarié, le vice-président est un employeur. Au cours de l’année, pour les audiences, la présidence échoit alternativement à chacun des collèges.

Organisation des conseils de prud’hommes dans l’Ain

Trois conseils de prud’hommes sont présents dans le département de l’Ain :

• Le conseil de prud’hommes de Belley ;
• Le conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse ;
• Le conseil de prud’hommes d’ Oyonnax.

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement, comme c’est le cas pour les travailleurs à domicile ou les voyageurs, représentants et placiers (VRP), la demande doit être portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié. Toutefois, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Aussi, dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.

Modalités de saisine du conseil des prud’hommes

Selon les articles R1452-1 et suivants du code du travail, la saisine du conseil de prud’hommes peut se faire par courrier ou sur place lorsque le salarié et l’employeur se présentent en même temps devant le bureau de conciliation. La saisine est gratuite.

La saisine du conseil par courrier consiste dans une requête adressée au greffe du conseil de prud’hommes compétent géographiquement. La requête est une demande écrite dans laquelle figurent les coordonnées du salarié et de l’employeur, l’objet et les motifs de la demande comme le litige concerné et les sommes demandées ainsi que toutes les preuves et pièces que le demandeur souhaite utiliser pendant la procédure devant le conseil de prud’hommes.

Si la demande vient du salarié, il devra remplir

 et si la demande vient de l’employeur,

Vous pouvez retrouver les modalités de saisine du conseil des prud’hommes sur le site officiel de l’administration française.

Vous pouvez également consulter :

•  Le site du ministère de la justice ; 
• Le site du ministère du travail ; 
• Le site officiel d’accès à la justice.