Autres cas : Comment transmettre votre dossier ?

1° LE COURRIER DE MOTIVATION

• COURRIER DE PRESENTATION DU PROJET (pour un dispositif avec 8 caméras ou plus) exposant les finalités du projet, les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par l’établissement à protéger.
• COURRIER PLUS SUCCINCT (pour un dispositif de moins de 8 caméras) exposant les finalités du projet en indiquant la localisation des caméras et ce qu’elles visionnent (joignez les photographies des vues des caméras).

2° LE QUESTIONNAIRE DE CONFORMITE DU SYSTEME

• le système que vous allez installer doit être conforme à des normes techniques définies dans l’arrêté ministériel du 3/08/2007.

Complétez le questionnaire à télécharger à l’adresse suivante : www.interieur.gouv.fr / téléservices / vidéoprotection/notice d’information page 7.

a/ Si l’installateur n’est pas certifié : vous devez joindre et compléter le questionnaire n°51336#02 de conformité d’un système de vidéoprotection à l’arrêté du 3/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéorprotection.

b/ Si l’installateur est certifié : vous n’avez pas à joindre le questionnaire N°51336#02, vous devez indiquer le nom et le numéro de certification de l’installateur en rubrique 5 du cerfa 13806*03.

3° LES PLANS EN COULEUR FORMAT A3 :

via https://www.geoportail.gouv.fr ou https://xmap.sirap.fr

• PLAN DE MASSE CADASTRAL si des caméras sont installées à l’extérieur : le plan doit montrer le bâtiment avec ses accès, le nom des rues alentours, la localisation des caméras numérotées et leur champ de vision.
• PLAN DE MASSE CADASTRAL DU/DES PERIMETRES si des caméras sont installées dans une zone délimitée par plusieurs rues formant un périmètre (dossier pour une collectivité locale) : la délimitation du/des périmètres doit être tracée sur le plan (un périmètre est délimité par plusieurs rues, une fois tracé indiquez les rues qui le délimitent, localisez les caméras et leurs champs de vision).

Qu'est-ce qu'un périmètre Vidéoprotégé ?
La notion de périmètre vidéoprotégé permet, au lieu d'autoriser l'installation d'une ou plusieurs caméras, de définir une zone dont la surveillance est assurée par des caméras dont le nombre, l'implantation et les éventuels déplacements sont susceptibles d'évoluer au gré des besoins.

• PLAN DE DETAILS si des caméras sont installées à l’intérieur d’un bâtiment : le plan doit montrer l’aménagement précis du lieu intérieur où seront installées les caméras, ses accès, la localisation des caméras numérotées, leur champ de vision, le nom des zones filmées.

4° LISTE RECAPITULATIVE DE TOUTES LES CAMERAS INSTALLEES

Cette liste doit répertorier les caméras en précisant leur position, intérieures et/ou extérieures, en zones publiques ou en zones privées, leur numéro le nom des zones filmées.

5° PRISE DE VUE DE CHAQUE CAMERA EXTERIEURE

Pour une meilleure compréhension des zones extérieures surveillées, la commission départementale de vidéoprotection demande les photographies du champ de vision des caméras extérieures.

6° L’AFFICHE POUR L’INFORMATION DU PUBLIC

Cette affiche doit comporter une caméra avec les mentions «établissement placé sous vidéo-protection/ Pour toute information relative au droit d’accès aux images s’adresser à (indiquez nom et numéro de téléphone du responsable du dispositif) les articles de loi, CSI articles L223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R253-4 ».

AFFICHE EN CAS DE VIDEOVERBALISATION (dossier collectivités locales)

AFFICHE (Règlement Général sur la Protection des Données)