La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet de département.
Elle est régie par :
    • Les articles  L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
    • L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Le renouvellement du dossier complet doit par ailleurs être réalisé 4 mois avant expiration de l’autorisation.
Il est rappelé que l’utilisation sans autorisation est illégale et susceptible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement assortie de 45 000 € d’amende.

Activités concernées :

• La législation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public ;

• Les lieux dont l’accès est strictement réservé à une catégorie de personnes ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel ou aux professionnels. Dans ce cas, les caméras installées sont soumises à la loi informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 commission nationale de l’informatique et des libertés.

Trois types de demandes peuvent être adressées auprès des services de la préfecture :

• Une première demande 

• Une demande de modification d’une autorisation en cours de validité 

• Une demande de renouvellement