Commission départementale de conciliation (CDC) de l'Ain
|Actualité : Après une période d'interruption l'année dernière, le secrétariat de la CDC Caisse des dépôts et consignations de l'Ain est à nouveau assuré en 2019.
1.Son rôle
La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (bailleur privé ou social) et locataire (à titre de résidence principale) afin d'éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC de l'Ain n'est compétente que pour les logements du département de l'Ain.
2.Les litiges concernés
La
CDC
Caisse des dépôts et consignations intervient lorsque le logement (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit privé ou social (logement
HLM
Habitations à loyer modéré).
Lorsque le logement est privé, la CDC Caisse des dépôts et consignations est compétente pour les litiges individuels suivants :
- dépôt de garantie,
- état des lieux d'entrée ou de sortie,
- logement décent,
- ameublement (uniquement pour un logement meublé),
- réparations incombant au bailleur ou au locataire,
- charges locatives,
- congé donné par le bailleur ou le locataire,
- fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48),
- fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,
- hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
- baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
- complément de loyer.
Lorsque le logement est social, la CDC Caisse des dépôts et consignations est compétente pour les litiges individuels suivants :
- dépôt de garantie,
- état des lieux d'entrée ou de sortie,
- logement décent,
- réparations incombant au bailleur ou au locataire,
- charges locatives,
- congé donné par le locataire.
Attention : elle n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers des logements sociaux
La CDC est aussi compétente pour des litiges collectifs (pour plus d'informations voir la page dédiée à la CDC sur www.service-public.fr)
3.La saisine
La saisine de la CDC Caisse des dépôts et consignations est un préalable obligatoire avant tout recours au juge pour les litiges suivants :
- hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail,
- baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail),
- encadrement de l'évolution des loyers à la remise en location,
- complément de loyer.
Pour tous les autres litiges, la saisine est facultative : il est possible de saisir directement le juge d'instance.
Pour les litiges individuels,la CDC Caisse des dépôts et consignations peut être saisie :
- par le bailleur,
- ou par le locataire.
La CDC Caisse des dépôts et consignations peut être saisie à tout moment sauf pour les litiges suivants :
- Complément de loyer (3 mois à partir de la signature du bail)
- Loyer sous-évalué (4 mois avant l'échéance du bail)
- Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail -4 mois avant la date d'échéance du bail)
- Décence (2 mois après la mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse).
4. Document à produire et modalités d'envoi au secrétariat de la CDC
La CDC Caisse des dépôts et consignations doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante
{{Secrétariat de la Commission de conciliation de l'Ain
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain
9, rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-bresse Cedex
}}
La lettre doit préciser :
- les noms et adresses du locataire et du bailleur
- l'objet du litige,
la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse.
- une copie du contrat de bail,
une copie de l'état des lieux entrant et sortant
- les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
- et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).
La lettre de saisine et les documents joints doivent être adressés en double exemplaire au secrétariat de la CDC.
L'intervention de la CDC est gratuite.
Au besoin, le secrétariat de la CDC peut répondre à vos questions au 04.74.32.55.23.
Procédure
Déroulement
Les parties peuvent :
- se présenter en personne (éventuellement assistées),
- ou, en cas d'empêchement, se faire représenter par une personne mandatée (par mandat exprès de conciliation écrit).
À noter :
si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
Accord
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).
Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.
Absence d'accord
En cas de non accord, un avis de non conciliation est émis le jour même en séance et remis aux deux parties (si une des parties n'est pas présente, celui-ci lui est transmis par courrier).
L'avis de la
CDC
Caisse des dépôts et consignations peut être porté à la connaissance du juge.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter la fiche d'information téléchargeable ci-dessous ou le site interne service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 )