Le conseil pour les droits et devoirs des familles

Le conseil pour les droits et devoirs des familles 

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LES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE DU MAIRE

LE CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES (CDDF)

OBJECTIF

Le CDDF a pour objectif de venir en aide aux parents de mineurs en difficultés : responsabiliser les parents, restaurer l’autorité parentale et le respect des valeurs de la République.
Il crée un cadre de dialogue chargé à la fois d’écouter et de proposer des mesures d’accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants.
Ce n’est pas un tribunal municipal. Il a pour fonction de recommander, conseiller, d’aider et d’accompagner.
Il s’agit de suivis courts, limités dans le temps (6 mois – 1 an). Il ne s’agit pas d’une tutelle permanente des familles. Le long terme est réservé au conseil départemental ou à l’autorité judiciaire.

DANS QUEL CAS, QUEL PUBLIC EST CONCERNE ?

Le CDDF peut être saisi chaque fois que le comportement de l’enfant entraîne des troubles à l’ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publics.

Par exemple :
 familles en difficulté dans l’exercice de l’autorité parentale,
 familles en difficulté avec le vivre-ensemble civique,
 comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui,
 situation d’une famille de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et ayant des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques,
 absentéisme scolaire, décrochage scolaire ou social,

QUI PEUT LE PRATIQUER ?

Le CDDF est créé à l’initiative du maire par délibération du conseil municipal qui en approuve le principe et en définit la composition.
Un diaporama de présentation pour le conseil municipal :

Un modèle de délibération du conseil municipal :

Il est présidé par le maire ou l’un de ses représentants. La loi laisse une grande liberté aux maires pour constituer leur CDDF. Cette souplesse permet de tenir compte des réalités locales et de répondre aux préoccupations des acteurs de terrain. Le CDDF peut comprendre des représentants de l’État (cf. décret du 2 mai 2007), des représentants des collectivités territoriales, des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance.
Le décret fixant la liste des représentants de l’État :

MISE EN ŒUVRE

En amont, avant même la constitution de son CDDF, le maire recense la palette de solutions proposées par le secteur associatif local, qui seront autant d’alternatives possibles.

En phase préliminaire d’instruction : le maire recueille les informations de nature économique, sociale, éducative, sanitaire, voire judiciaire, relatives à la situation de certaines familles pouvant relever du CDDF.
Ses sources : services sociaux, services de l’éducation nationale, police municipale, bailleurs sociaux.

Le maire convoque les parents, avec ou sans l’enfant, en précisant la raison de cette démarche.
Modèle de convocation :

Modèle de relance de convocation :

Le CDDF se réunit et la démarche est progressive :

1. Entendre une famille et l’informer de ses droits et devoirs :
- écouter et faire prendre conscience,
- informer et conseiller.

2. Examiner les mesures susceptibles de lui être proposées :
 proposer des mesures d’accompagnement parental (cf. fiche sur l’accompagnement parental sur le site de la préfecture de l’Ain), d’aide à l’exercice de la parentalité examinées avec la famille,
 préconiser un suivi social et une rencontre avec une conseillère familiale sous réserve de l’accord de la famille et à condition qu’aucune mesure judiciaire d’assistance éducative ne soit en cours d’exécution,
 décider d’une saisine du président du conseil départemental par le maire dans certains cas sensibles,
 décider d’une saisine du juge des enfants pour une mesure d’aide à la gestion du budget familial,

Le CDDF peut, à échéances régulières, tenir des réunions de synthèse et dresser un bilan des actions.

PARTENARIATS

Les services de l’État, et notamment de l’éducation nationale, le conseil départemental, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les associations spécialisées dans la protection de l’enfance et la protection spécialisée.

POUR ALLER PLUS LOIN :

 un diaporama de présentation à destination du conseil municipal,
 un exemple de délibération du conseil municipal pour installer un CDDF,
 la liste exhaustive des membres du CDDF,
 un exemple de convocation par le maire et une relance de convocation,
Rendez-vous sur le site internet de la préfecture de l’Ain : http://www.ain.gouv.fr/l-accompagnement-parental-et-le-conseil-pour-les-r1414.html
Pour télécharger cette fiche :

Pour télécharger le guide d’installation :