L'accompagnement parental
Dans le corps du texte + en bas du texte : retrouvez en téléchargement cette fiche et des modèles de documents pour pratiquer l'accompagnement parental.
{{LES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE DU MAIRE
L’ACCOMPAGNEMENT PARENTAL}}
OBJECTIF
Conseiller et venir en aide aux familles qui connaissent des difficultés dans l’éducation de leurs enfants.
La durée de la mesure d’accompagnement parental n’est pas précisée par la loi mais une durée courte doit être privilégiée (6 mois par exemple).
DANS QUEL CAS ?
Lorsque l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur.
{Par exemple :
familles en difficulté dans l’exercice de l’autorité parentale,
familles en difficulté avec le vivre-ensemble civique,
comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui,
situation d’une famille de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et ayant des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques,
absentéisme scolaire, décrochage scolaire ou social,
jeunes glissant vers la sanction pénale, au stade de la commission d’incivilités.
}
{{
QUI PEUT LE PRATIQUER ?}}
Le maire.
PUBLIC CONCERNE
Familles en difficulté dans l’exercice de l’autorité parentale.
MISE EN ŒUVRE
Mode d’entrée : constatation personnelle faire par le maire ou information par diverses sources : services sociaux, services de l’éducation nationale, police municipale, bailleurs sociaux, conseil des droits et devoirs des familles.
{Modèle de convocation par le maire :
Modèle de relance de convocation :
}
Cette mesure est mise en place sur proposition du maire ou à l’initiative des parents ou du représentant légal du mineur.
Il s’agit d’un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.
Lorsqu’un accompagnement parental est mis en place, le maire :
consulte le conseil pour les droits et devoirs des familles, s’il existe,
sollicite l’avis du président du conseil départemental,
en informe l’inspecteur d’académie, le chef d’établissement d’enseignement, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
Au terme de l’accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale.
LIMITES
Si une mesure d’assistance éducative a été ordonnée par le juge des enfants dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil.
ET SI LA SITUATION NE S’AMÉLIORE PAS ?
Si, au terme de la mesure, la situation ne s’est pas améliorée ou si les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l’accompagnement parental ou l’accomplissent de manière partielle, le maire peut passer le relai à d’autres dispositifs (président du conseil départemental, réussite éducative).
PARTENARIAT POSSIBLE
Les services de l’État, et notamment l’éducation nationale, le conseil départemental, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les associations spécialisées dans la protection de l’enfance et la prévention spécialisée.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Rendez-vous sur le site internet de la préfecture de l’Ain : http://www.ain.gouv.fr/l-accompagnement-parental-et-le-conseil-pour-les-r1414.html
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Article L.141-2 du code de l’action sociale et des familles.
Circulaire du 9 mai 2007 ayant pour objet l’application des articles 8 à 10 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
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