Gens du voyage - guide des procédures d'évacuation forcée
L'accueil des gens du voyage est un sujet d'importance qui cumule une multitude de volets de l'action publique : social, environnemental, éducatif mais également celui du respect des lois et des règlements.
Ce sujet fait interagir une pluralité d'acteurs publics (commune, EPCI, administrations) et privés (association de médiation, responsable de groupe, particuliers).
La règlementation en la matière peut s'avérer complexe. Pour rendre davantage intelligible le droit et les modalités d'actions de chacun, la préfecture a élaboré un court guide départemental destiné à guider les acteurs publics comme privés concernés par des installations illicites qui portent atteinte à l'ordre public.
Si la médiation est un préalable indispensable et s'avère régulièrement la solution la plus efficace, elle ne peut parfois suffire à éviter le règlement de litige par des mesures de polices administratives ou par une action portée devant les juridictions administratives et judiciaires.
Ce guide en téléchargement ci-après (
) est opérationnel et vise avant tout à exposer brièvement les possibilités d'actions de chaque acteurs et les contacts nécessaires à la résolution de situation impactant l'ordre public.
Des modèles de courriers sont également à la disposition des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. Ils sont en téléchargement ci-dessous :
modèle de courrier de demande de l'application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : demande de mise en demeure d'évacuer une installation illicite avant une évacuation forcée
modèle de courrier de mise en demeure à adresser au propriétaire d'un terrain concerné par une installation illicite
Le cabinet de la préfète reste à votre disposition : pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr