Travailleurs transfrontaliers britanniques
En effet, en application de l’article 26 du décret n° 2020-1477 du 19 novembre 2020, si vous êtes un ressortissant britannique ayant commencé l’exercice d’une activité professionnelle -salariée ou non salariée- en France avant le 1er janvier 2021 et résidez dans un autre État limitrophe, vous devez demander auprès du guichet de la préfecture du département où vous exercez votre activité le document de circulation portant la mention "Accord de retrait - non résident".
Est considéré comme travailleurs frontalier tout ressortissant britannique qui :
- Réside dans un État limitrophe de la France -qu’il soit membre de l’Union européenne et de l’espace économique européen- de la Suisse, de Monaco, d’Andorre ou du Royaume-Uni ;
- Exerce une activité professionnelle sur le territoire français en dehors du régime du détachement.
⚠ Vous avez jusqu’au 1er janvier 2022 pour déposer votre demande auprès de la préfecture.
A compter du 1er janvier 2022, ce document vous sera nécessaire pour pouvoir continuer à entrer et travailler régulièrement en France. Ce document est valable pendant une durée de cinq ans. Ce dernier vous donnera le droit d’exercer toute activité professionnelle en tant que travailleur frontalier, y compris celui de changer d’emploi tout en restant dans ce cadre.
Vous devrez, à l’appui de votre demande, fournir une attestation d’emploi ou une preuve attestant de l’exercice de votre activité avant le 1er janvier 2021.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le site du Gouvernement consacré à cette thématique en cliquant ici.