Procédure générale de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Mis à jour le 16/03/2023
Procédure générale de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Textes de référence :

Présentation générale :

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré, par la loi du 13 juillet 1982, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.

Aux termes de l’article 1er de cette loi, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles , au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

1- Les événements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles :

La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes, physiques ou morales, victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages subis et listés ci-dessous :

  • Inondations par débordement de cours d’eau (en précisant le cours d’eau concerné) ;
  • Inondation par ruissellement et coulée de boue associée ;
  • Inondation par remontée de nappe phréatique ;
  • Crue torrentielle ;
  • Phénomènes liés à l’action de la mer (département de l’Ain non concerné) ;
  • Mouvement de terrain ;
  • Sécheresse/réhydratation des sols ;
  • Séisme ;
  • Vent cyclonique (département de l’Ain non concerné) ;
  • Avalanche ;
  • Affaissements dus à des cavités souterraines ou marnières sauf s’il s’agit de l’exploitation passée ou en cours d’une mine (département de l’Ain non concerné) ;
Trois conditions sont alors nécessaires :
  1. Avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple) ;
  2. Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel ;
  3. Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française (JORF).

⚠ PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION

Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation et ce, même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.

Les bénéficiaires et biens concernés sont les suivants :

Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’État, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :

  • Les habitations et leur contenu ;
  • Les installations industrielles et commerciales et leur contenu ;
  • Les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu ;
  • Les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur des dits bâtiments) ;
  • Les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci) ;
  • Les véhicules ;
  • Les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base ;
  • Les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance ;
  • Les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens" ;
  • Les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.

2- Les événements naturels non-couverts par la garantie catastrophes naturelles :

Cette procédure ne concerne pas les événements naturels assurables tels que :

  • L’action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), à l’exception des vents cycloniques dans les départements d’Outre-mer ;
  • La grêle ;
  • Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux ;
  • L’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré.

Sont également exclus :

  • Les dommages corporels ;
  • Les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées ;
  • Les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de tarification ;
  • Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, murs d’enceinte, clôtures…) ;
  • Les dommages indirects tels que les frais de déplacement, les pertes de loyer ou les remboursements d’honoraires d’experts ;
  • Les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant) ;
  • Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles) ;
  • les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale.

Pour ces derniers cas, il est inutile de déposer un dossier auprès de la mairie. Les sinistrés doivent s’adresser directement auprès de leur compagnie d’assurance.

3- La procédure de demande :

Étape n° 1 : la mairie

Dès qu’un événement naturel, parmi ceux cités dans le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, le maire doit :

  • Informer immédiatement ses administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
  • Préciser également aux sinistrés qu’ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur, comme lors d’un sinistre classique.

Si l’événement est de grande ampleur, la préfecture peut également communiquer sur ces aspects en direction de la population, mais aussi de l’ensemble des mairies du département, soit par le biais d’un communiqué de presse, soit par circulaire préfectorale.

Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l’événement, situer les lieux touchés sur une carte de la commune et transmettre le dossier à la sous-préfecture de Nantua qui, après avoir collecté l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier (rapports provenant de Météo-France, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la direction départementale des territoires et du bureau de recherches géologiques et minières) l’adresse au ministère de l’Intérieur.

Les communes sont invitées à procéder à leur demande d’une manière dématérialisée via le lien suivant.

Vous trouverez également ci-dessous les documents nécessaires à une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ceux-ci doivent alors être adressés à la sous-préfecture de Nantua, sous-préfecture en charge de l’instruction des demandes pour l’ensemble du département) :

En vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance.

Dans le cas d’une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol et de l’origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude est à la charge des sinistrés qui peuvent éventuellement faire l’objet d’une aide financière de la mairie.

Pour une demande de reconnaissance pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols, il convient de joindre une carte des sols argileux de la commune (disponible gratuitement en cliquant ici) sur laquelle l’emplacement des sinistres constatés sera indiqué par une flèche. En outre, pour être recevable, l’imprimé CERFA devra porter dans les dates de début et de fin du phénomène l’une des trois périodes suivantes :

  • Soit du 1er janvier au 31 mars dans l’hypothèse d’une sécheresse hivernale ;
  • Soit du 1er juillet au 30 septembre dans l’hypothèse d’une sécheresse estivale ;
  • Ou soit du 1er janvier au 30 septembre si vous souhaitez solliciter les deux trimestres.

De plus, il est impératif d’indiquer les dates au format suivant : JJ/MM/AAAA.

Étape n° 2 : les sinistrés

Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis et ce, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

Ils doivent faire rapidement une déclaration :

  • Manuscrite en mairie ;
  • Via courrier recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances.

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune et complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Une fois le dossier constitué, le maire l’adresse à :

Sous-préfecture de Nantua
36 rue du Collège - BP 34
01130 Nantua
Téléphone : 04 74 75 44 30
Fax : 04 74 75 12 89
Courriel : sp-nantua@ain.gouv.fr

Étape n°3 : l’instruction par la sous-préfecture de Nantua

Lorsque la sous-préfecture reçoit le dossier de la part de la commune, elle demande et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier. A titre d’illustration, s’agissant des inondations, ceux de Météo France et du service de prévision des crues seront recueillis.

La sous-préfecture fait ensuite parvenir au ministère de l’Intérieur un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques.

Étape n° 4 : la commission interministérielle

Les dossiers adressés par la préfecture au ministère de l’Intérieur sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement ,et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois possibilités sont envisageables :

  • La commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de définitivement statuer ;
  • La commission émet un avis favorable : l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel publié au JORF ;
  • La commission émet un avis défavorable : l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf dans l’hypothèse où de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au JORF
Étape n° 5 : la sous-préfecture de Nantua et la mairie

Dans les deux derniers cas, dès parution de l’arrêté interministériel au JORF, la sous-préfecture notifie la décision, laquelle est assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés.

⚠ Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après publication de l’arrêté interministériel au JORF, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Pour plus de renseignements, vous pouvez également consulter :

Documents listés dans l’article