Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et groupements

L’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales prévoit une « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ». Cette dernière vise à contribuer à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités locales ou de leurs groupements par des événements climatiques ou géologiques graves.

⚠ Ce dispositif est distinct de la demande tendant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Vous trouverez ainsi ci-dessous les modalités relative à une demande de bénéfice de la dotation de solidarité.

Les collectivités éligibles sont les suivantes :

 Les communes ;
 Le établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
 Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’EPCI, ceux composés uniquement d’EPCI ou ceux associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions ;

Les biens éligibles à l’indemnisation sont les suivants :

 Les infrastructures routières et ouvrages d‘art (ponts, tunnels…) ;
 Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation (trottoirs, accotements, talus, murs de soutènement, panneaux, feux, éclairage public…) ;
 Les digues ;
 Les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;
 Les stations d’épuration et de relevage des eaux ;
 Les pistes de défense des forêts contre les incendies ;

Important : la collectivité ne doit déposer des dossiers que pour des biens lui appartenant en propre.

Les travaux éligibles sont les suivants :

Seuls les travaux de réparation des biens éligibles et les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau sont concernés par ce dispositif. Les éventuelles dépenses d’extension ou d’amélioration sont exclues.

→ Montant minimum des travaux : 150000 euros hors taxes, en prenant en compte l’état de vétusté biens endommagés.

Procédure d’évaluation du montant des dégâts éligibles et inférieurs à 6 millions d’euros :

Après avoir reçu l’évaluation du montant des dégâts par les collectivités, la préfecture demande à ses services de procéder au contrôle de premier niveau. Elle peut solliciter l’appui d’une mission d’inspection du commissariat général à l’écologie et au développement durable (CGEDD), lequel procédera au contrôle de second niveau.

L’intervention de ce service est obligatoire lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 1 million d’euros ou revêt un caractère interdépartemental.

Sur les bases du rapport fourni par la mission, la préfecture fixe, dans les limites prévues par le droit, le montant total de la subvention. Après accord du ministre de l’Intérieur sur ce montant, la préfecture délègue les crédits aux collectivités éligibles en fonction de leur capacité financière, de leur taille et de l’importance des dégâts.

Le taux maximum de subvention applicable est le suivant :

 80 % lorsque le montant des dégâts subis par la collectivité est > à 50 % de son budget total ;

- 10 % et 50 % de son budget total ;- 30 % lorsque le montant des dégâts subis est < à 10 % de son budget total (budget total = dépenses réelles de fonctionnement + dépenses réelles d’investissement des derniers comptes administratifs).

Le calendrier est le suivant :

La demande de subvention doit être faite dans les deux mois suivant la fin de l’événement climatique. Par conséquent, les dossiers déposés après ce délai ne sont pas recevables. A noter que la publication d’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne constitue pas le point de départ du délai.

Modalités de dépôt de votre demande :

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande de dotation :

Votre demande doit être envoyé en deux exemplaires à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Nantua
34 rue du Collège
BP 34
01130 Nantua
Téléphone : 04 74 75 20 66
Courriel : sp-nantua@ain.gouv.fr

A noter enfin que cette dotation est cumulable avec d‘autres subventions d’investissement.