Déclaration de transport, négoce, courtage de déchets
Les entreprises exerçant une activité de transport de déchets par route, doivent déposer une déclaration auprès de la préfecture de leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant) dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou 0,5 tonne de déchets non dangereux.
Sont exemptés de cette obligation les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises à la réglementation des installations classées, les entreprises effectuant uniquement la collecte des ordures ménagères pour le compte des collectivités publiques, les entreprises qui transportent des gravats et inertes et les ramasseurs d'huiles usagées agréés.
Les entreprises exerçant une activité de négoce et courtage de déchets doivent également déposer une déclaration auprès de la préfecture de leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant).
- Articles R.541-49 à R.541-64 du code de l'environnement.
- Nomenclature déchets : annexe II article R.541-8 du code de l'environnement
Composition du dossier :
- la déclaration établie selon les modèles de formulaires (préciser les n°s de rubrique de la nomenclature concernés)
- un extrait original de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.
- Arrêté ministériel du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets
- Arrêté ministériel du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et courtage de déchets
Il doit être transmis à la :
{PREFECTURE DE L'AIN
Direction des collectivités
et de l’appui territorial
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme
et des installations classées
45, avenue Alsace Lorraine
01012 Bourg en Bresse cedex}
La déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Une copie du récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
L'acquisition de camions supplémentaires doit être signalée par courrier au Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme.
En cas de renouvellement les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande.