Outils à disposition
Mis à jour le 05/02/2021
Le code de d'environnement dispose d'outils permettant au préfet de protéger des éléments constitutifs du patrimoine naturel.
Ces outils sont :
- L'arrêté de protection de biotope (APB) ;
- L'arrêté de protection des habitats naturels (APHN) ;
- L'arrêté de protection des sites d'intérêts géologiques ou "géotope" (APG) ;