Outils à disposition

Mis à jour le 05/02/2021

Le code de d'environnement dispose d'outils permettant au préfet de protéger des éléments constitutifs du patrimoine naturel.

Ces outils sont :

  • L'arrêté de protection de biotope (APB) ;
  • L'arrêté de protection des habitats naturels (APHN) ;
  • L'arrêté de protection des sites d'intérêts géologiques ou "géotope" (APG) ;