Application dans l'Ain

Les inventaires frayères sont spécifiquement prévus par les dispositions du code de l’environnement, dans le titre III concernant la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles (article L.432-3 et articles R.432-1 à R.432-1-5).

Ils constituent un outil juridique de protection des frayères ainsi que des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, qui sont un enjeu fort de politique de protection des milieux aquatiques.

Ainsi, conformément à l’article R.432-1-3 du code de l’environnement, un arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2012 a été pris pour le département de l’Ain.

L’article R.432-1-4 du code de l’environnement stipule que ces inventaires doivent être mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités d’établissement.

Pour le département de l’Ain, la mise à jour donc devait être réalisée avant le 27 décembre 2022.

Compte tenu des délais impartis et des modalités de révision de l’arrêté [avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), avis de la formation « nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), mise en ligne sur le site des services de l’État dans l’Ain dans le cadre de la consultation du public pendant une durée de 21 jours], et afin de ne pas créer de vide juridique, une stratégie basée sur deux séquences a été retenue, en concertation avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique :

• dans un premier temps, un arrêté sur la base de l’existant avait vocation à être repris. C‘est ainsi qu’un nouvel arrêté a été signé le 1^er décembre 2022 ;
• dans un deuxième temps, il s’agissait d’établir, courant 2023, un nouvel arrêté prenant en compte les modifications liées aux secteurs de cours d’eau à enjeu.

Ces secteurs à enjeux ont été déterminés sur la base d’un travail conjoint mené par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Le travail des services a été formalisé dans un projet d'arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une consultation du public pendant 21 jours, du 9 août 2023 au 29 août 2023 inclus, sans donner lieu à observations.

Le projet a été, en outre, présenté et soumis pour avis au CODERST et à la formation « nature » de la CDNPS.

Le nouvel arrêté préfectoral relatif à l’établissement de l’inventaire des frayères et des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole dans le département de l’Ain a été signé le 5 décembre 2023.
 

Voici le lien d'accès à la page sur GéoIDE catalogue pour le téléchargement de la couche "Frayères 2023"