Formalités pour les forages et prélèvements soumis à déclaration
Au titre de la "loi sur l’eau", la création d’un sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, est soumise à déclaration.
Les prélèvements peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation.
Pour les ouvrages et prélèvements soumis à déclaration, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne.
Vous trouverez le lien pour accéder au formulaire dématérialisé de dépôt des demandes et le guide pour constituer le dossier à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929.
Il est également conseillé de prendre connaissance du document d'aide à la saisie.
Si vous ne souhaitez pas effectuer cette démarche en ligne, ce formulaire est à compléter pour demander l’accord de l’administration.
Ce dossier doit être déposé selon les conditions indiquées en page 1 du formulaire.
Quelle que soit la modalité de déclaration utilisée, vous devez obligatoirement joindre à votre demande :
- un résumé non technique présentant le projet, ses objectifs et ses impacts,
- un document d'incidence,
- une évaluation d'incidences Natura 2000.
Un rapport doit être transmis à la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans le délai de 2 mois après la fin des travaux.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter l'unité "gestion de l'eau" du Service Protection et Gestion de l'Environnement (SPGE) de la DDT au 04.74.45.62.23 ou par mel : ddt-spge-ge@ain.gouv.fr.