Taxe de séjour

{{ La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 contient trois articles dédiés à la taxe de séjour :
}}

• Dès 2021, et selon l'article 123, les délibérations d’institution et de tarifs devront être adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier 2022 ;
• Pour les hébergements sans classement, ou en attente de classement et soumis à la taxation proportionnelle, les tarifs obtenus sont, depuis le 1er janvier 2021, plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ( article 124). Cette modification ne requiert aucune délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour être applicable ;
• Pour les hébergements soumis au régime forfaitaire, les assemblées délibérantes ont désormais, selon l'article 122 de la loi, la faculté d’adopter un abattement allant jusqu’à 80 %. Pour rappel, la modification de l’abattement nécessite l’adoption d’une délibération prise à tout moment de l’année.

L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année ».

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) est, en France, de + 0,0 % pour 2020 ( source INSEE). {{Dès lors, pour la taxe de séjour 2022, aucune limite tarifaire n’est modifiée.
}}

Pour être exécutoires, les délibérations du conseil municipal et des organes délibérants des groupements de communes doivent être publiées ou affichées, mais également transmises au représentant de l’État, lequel effectue un contrôle de légalité.

Par ailleurs, l’article R. 2333-43 du CGCT impose aux collectivités territoriales instituant la taxe de séjour de faire connaître au directeur général des finances publiques le contenu des délibérations adoptées avant le 1er novembre de l’année précédant l’application de la délibération.

→ Les collectivités ont accès à l’application "OCSITAN" du 2 juin au 1er novembre et du 1er janvier au 14 avril afin de saisir les informations contenues dans les délibérations liées à la taxe de séjour. Cette étape est importante dans la mesure où les informations renseignées sont utilisées dans le cadre de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne d’hébergements en ligne. Les communes et les EPCI doivent en conséquence veiller à notamment inscrire des tarifs et un taux conformes au barème.

Pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, la détermination de l’assiette de la taxe de séjour dépend, depuis le 1er janvier 2019, du coût par personne de la nuitée. Depuis le 1er janvier 2020, la loi impose l’application du régime du réel pour ces hébergements dès lors qu’ils ne sont pas prévus dans les barèmes. L’assiette est déterminée en fonction du coût réel de la fréquentation réelle de l’hébergement et du coût réel de la nuitée appliqué sur l’ensemble de la période de perception. Lorsque ce coût varie, l’assiette est égale à la somme des coûts de la nuitée sur la durée du séjour.

Vous trouverez ci-dessous la nouvelle version du guide pratique "taxes de séjour" édité par la direction générale des collectivités locales (DGLC). Cette septième version du guide pratique prend en considération les nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour introduites par la loi de finances pour 2021 :