Fonds de compensation de la TVA - Année 2024
L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.
Les dépenses éligibles sont les dépenses réelles d’investissement ou de fonctionnement imputées régulièrement sur des comptes éligibles, dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2020.
La réforme prévoit une transmission automatique des données budgétaires et comptables exécutées par les collectivités locales. Les données budgétaires et comptables sont issues de l’application HELIOS de la DGFiP et transmises vers l’application ALICE de la préfecture, pour traitement par les services préfectoraux.
Toutefois, certaines situations particulières continuent à être traitées par le biais d’une procédure déclarative. Ainsi, une déclaration de dépenses via des états déclaratifs est encore nécessaire. Il convient alors d’ajouter ou de retirer des dépenses de l’assiette automatisée.
Le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation du FCTVA détermine les attributions du fonds dans le cadre de la procédure de traitement automatisé et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixe la liste des comptes éligibles. L'arrêté du 17 décembre 2021 vient modifier et compléter l'arrêté du 30 décembre 2020.
Pour les communautés de communes ou d’agglomération, les communes nouvelles et les collectivités bénéficiant du mécanisme de versement anticipé du FCTVA (N-1) :
Vous pouvez prendre connaissance de la circulaire FCTVA qui vous précise les modalités de renseignement et de transmission des états déclaratifs ainsi que des états déclaratifs à compléter et à transmettre.
Attention, chaque fichier contient 3 onglets. Il convient de les compléter et de les transmettre tous les trois.
Pour toutes les collectivités relevant du régime de droit commun N-2 pour l'exercice 2024 (sur dépenses 2022) :
Vous pouvez contacter le service gérant le FCTVA à l'adresse suivante : pref-fctva@ain.gouv.fr
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La loi de finances pour 2015 a fixé le taux de compensation forfaitaire à 16,404 % pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Concernant les règles d'imputation budgétaires, vous pouvez vous reporter à l'arrêté relatif à l'imputation des dépenses du secteur public :
Pour d'autres informations vous pouvez consulter le site collectivités locales.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/fonds-de-compensation-pour-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-fctva
Documents listés dans l’article
- Télécharger B0100692A du 26 octobre 2001 PDF - 0,05 Mb - 13/03/2023
- Télécharger décret 2020-1791 du 30 décembre 2020 PDF - 0,15 Mb - 13/03/2023
- Télécharger arrêté du 30 décembre 2020 PDF - 0,17 Mb - 13/03/2023
- Télécharger arrêté du 17 décembre 2021 PDF - 0,14 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Circulaire FCTVA 2024 à l'attention des collectivités relevant du régime de versement N-2 PDF - 0,21 Mb - 25/09/2023
- Télécharger Etats déclaratifs 2024 pour les collectivités en régime N-2 XLS - 0,02 Mb - 25/09/2023
- Télécharger Liste des destinataires de la circulaire FCTVA 2024 pour les régimes N-2 uniquement PDF - 0,01 Mb - 25/09/2023
- Télécharger Circulaire FCTVA à l'attention des collectivités relevant des régimes de versement N et N-1 PDF - 0,29 Mb - 20/11/2023
- Télécharger Schéma explicatif du FCTVA PDF - 0,15 Mb - 20/11/2023
- Télécharger Etats déclaratifs pour les collectivités en régime N XLS - 0,02 Mb - 20/11/2023
- Télécharger Etats déclaratifs pour les collectivités en régime N-1 XLS - 0,02 Mb - 20/11/2023
- Télécharger Arrêté ministériel relatif à l'informatique en nuage PDF - 0,16 Mb - 12/12/2023