Tenue des registres de délibérations
Mis à jour le 19/01/2021
Tenue des registres de délibérations
Les communes et les EPCI doivent veiller à garantir la conservation des registres de délibération en respectant strictement les dispositions des articles 5 à 8 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 modifiant l'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales.
Ce cadre réglementaire qui concerne tant la présentation matérielle des registres que leur contenu tend à se rapprocher des règles applicables aux registres d'état-civil.
Pour en savoir plus
http://www.archives-numerisees.ain.fr/data/tableau_de_gestion_pour_les_communes.pdf
et
http://www.archives-numerisees.ain.fr/data/cahier_des_charges_pour_les_travaux_de_reliure.pdf