Informations sur la création des communes nouvelles
La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires est venue modifier certaines dispositions importantes relatives aux communes nouvelles créées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Par ailleurs, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que la délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport est :
- Affiché à la mairie ;
- Lorsque ce dernier existe, mis en ligne sur le site Internet de la commune.
L’article L2113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la consultation du comité technique est un préalable obligatoire à la la fusion des communes.
Enfin, la lettre du 29 août 2019 présente les principales dispositions de la loi du 1er août 2019 aux maires des communes nouvelles du département de l’Ain :