Subventions d'investissement : publication et affichage
Vous trouverez ci-dessous les renseignements concernant l'application de l'article 83 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 oblige, à compter du 1er octobre 2020, les communes et les groupements à afficher à la mairie ou au siège du groupement le plan de financement pendant les travaux et à le publier sur leur site Internet.
Il leur faut désormais également le faire de manière permanente, sur une plaque ou un panneau visible du public, avec le logotype de l’État, à l'issue de la réalisation lorsque le coût est supérieur à 10 000 €.
Vous trouverez ci-dessous :
- le logotype Préfète de l'Ain pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et le logotype Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ou le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), sous deux formats différents :
- Le logo France Nation verte, pour les subventions attribuées au titre du Fonds vert
- Les précisions sur le format à retenir
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement