Comment transférer des DPB ?

Les formulaires doivent être datés du 15 mai 2024 au plus tard et être réceptionnés conformes en DDT avant le 10 juin 2024 minuit.

Depuis 2023, Il n’y a plus de distinction entre transfert avec foncier direct / indirect et transfert sans foncier. Aucun justificatif relatif au foncier n’est à transmettre à l’appui des formulaires T1 et T2. Il n’y a plus de prélèvement de 30 % sur la valeur des DPB.

=> Le cédant est propriétaire et détenteur des DPB, le repreneur devient propriétaire et détenteur des DPB : 

=> Le cédant est détenteur des DPB, propriétaire ou locataire des DPB. Le repreneur devient locataire des DPB et détenteur des DPB pour une durée indéterminée : 

Le choix entre les deux formulaires T1 et T2 se fait d'un commun accord entre le cédant et le repreneur.

=> Transfert de DPB dans le cadre d'un héritage successoral, ou d’une donation de DPB. Actes notariés correspondants à joindre obligatoirement :

ou

=> Mettre fin à un transfert temporaire de DPB. en cas de litige : copie obligatoire du bail mentionnant la date de fin de bail ou copie du formulaire de transfert temporaire de DPB mentionnant la date de fin de transfert : 

=> Renonciation de DPB en faveur de la réserve. Aucun justificatif à fournir : 

Si un cédant de DPB a plusieurs repreneurs, c’est la date de signature des formulaires qui sera prise en compte pour honorer les transferts.

=> Demandes d'attribution/revalorisation de DPB par la réserve :

- au titre d'une installation d'un Jeune Agriculteur : pour être éligible le demandeur doit respecter les conditions ci-dessous :

• répondre à la définition réglementaire de jeune agriculteur à la date limite de dépôt des demandes d’aides surfaces (soit le 15 mai 2024), c’est-à-dire que :
– avoir 40 ans maximum (jusqu’à la veille du 41ème anniversaire) ;
– être pour la première fois « chef d’exploitation », 
– être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 ou supérieur, ou vous présentez les compétences équivalentes ;

• être installé au plus tôt le 1er janvier 2019 ;

• ne jamais avoir bénéficié d’une attribution de DPB par la réserve à titre individuel et au nom de la société que ce soit au titre du programme Jeune Agriculteur (JA) ou du programme Nouvel Installé (NI) de la programmation 2015-2022, ou du programme JA ou du programme Nouvel agriculteur (NA) de la programmation 2023-2027. Une même entité juridique ne peut bénéficier qu’une seule fois du programme réserve NA, JA, ou NI sur l’ensemble des programmations 2015- 2022 et 2023-2027.

- au titre d'une installation d'un Nouvel Agriculteur : pour être éligible le demandeur doit respecter les conditions ci-dessous :

• répondre à la définition réglementaire de nouvel agriculteur à la date limite de dépôt des demandes d’aides surfaces (soit le 15 mai 2024), c’est-à-dire que :
– être pour la première fois « chef d’exploitation » ,
– être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité, ou vous présentez les compétences équivalentes ;

• avoir commencé votre activité agricole entre le 1er janvier 2022 inclus et le 15 mai 2024 inclus ;

• ne jamais avoir bénéficié d’une attribution de DPB par la réserve à titre individuel et au nom de la société que ce soit au titre du programme Jeune Agriculteur (JA) ou du programme Nouvel Installé (NI) de la programmation 2015-2022, ou du programme JA ou du programme Nouvel agriculteur (NA) de la programmation 2023-2027. Une même entité juridique ne peut bénéficier qu’une seule fois du programme réserve NA, JA, ou NI sur l’ensemble des programmations 2015- 2022 et 2023-2027. 

- au titre du programme Exploitants présents en 2013 ou 2014 :

Ce programme concerne tous les exploitants présents en 2013 ou 2014 qui ont fait des déclarations en 2015 pour des surfaces qui n’étaient pas en vignes en 2013 (condition nécessaire pour l’attribution de DPB) et qui n’ont pas obtenu de droits à paiement en 2015 parce qu’ils ne disposaient pas du ticket d’entrée, soit en raison de l’absence de continuité du contrôle avec leur ancienne forme juridique, soit parce qu’ils n’étaient pas agriculteurs actifs. Pour bénéficier de ce programme, les demandeurs devront n’avoir jamais détenu de DPB et être agriculteur actif au sens de la programmation 2023.

Les attributions au titre de ce programme sont conditionnées aux disponibilités de la réserve de droits. Les modalités d’attribution seront déterminées en fin d’année sous réserve que les ressources de la réserve soient suffisantes.

- au titre du programme Grands Travaux :

Ce programme concerne les agriculteurs qui justifient d’une emprise temporaire et/ou définitive des terres par des grands travaux et qui ont récupéré les terres objets de l’occupation ou des surfaces agricoles équivalentes à l’emprise entre le 11 juin 2021 et le 15 mai 2024.

Les attributions au titre de ce programme sont conditionnées aux disponibilités de la réserve de droits. Les modalités d’attribution seront déterminées en fin d’année sous réserve que les ressources de la réserve soient suffisantes.

Rappel : Les formulaires doivent être datés du 15 mai 2024 au plus tard et être réceptionnés conformes avant le 10 juin 2024 minuit :

• soit par mail à ddt-saf-pac@ain.gouv.fr,

• soit joint à la télédéclaration sous Telepac,

• soit par courrier ou déposé à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires de l’Ain
Service Agriculture et Forêt
Bureau de gestion des DPB
23 rue Bourgmayer
CS 90 410
01012 Bourg en Bresse CEDEX)]

En cas de transmission sous forme de pièce jointe à la télédéclaration ou par mail, les parties doivent être en capacité de produire l’original sur toute demande de la DDT.

Vous trouverez sur le site Télépac, rubrique " Formulaires et notices 2024 (agriculture.gouv.fr)"

• l’ensemble des formulaires ci-dessus mentionnés,
• l’ensemble des notices explicatives en vigueur.

Contacts DDT Direction départementale des territoires 01 :
Mme MOREL-CHAUFFERIN au 04.74.45.63.57
Mme SOUPE au 04.74.45.63.54