Autorisation d'exploiter
Mis à jour le 16/12/2021
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles entre en vigueur à compter du 3 avril 2018.
Il constitue la nouvelle base réglementaire du contrôle des structures des exploitations agricoles, c'est-à-dire de la délivrance des autorisations d'exploiter.
Documents associés
- Télécharger Formulaire Rescrit PDF - 0,10 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Formulaire Demande d'Autorisation d'Exploiter PDF - 0,29 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Notice pour le remplissage du formulaire de la demande d'autorisation d'exploiter PDF - 0,30 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Rescrit annexe4 PDF - 0,06 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Rescrit annexe3 PDF - 0,07 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Rescrit annexe2 PDF - 0,07 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Rescrit annexe1 PDF - 0,07 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Notice de la demande de Rescrit PDF - 0,12 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Formulaire de déclaration préalable pour la reprise de biens familiaux PDF - 0,07 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Questionnaire préalable pour la déclaration d'exploiter un bien familial PDF - 0,04 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Questionnaire préalable pour la demande d'autorisation d'exploiter PDF - 0,08 Mb - 13/03/2023
- Télécharger Lettre d information aux proprietaires PDF - 0,04 Mb - 13/03/2023