- Suspension administrative du permis de conduire à la suite d’une infraction :

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent au préfet, ou au sous-préfet soit une copie du procès-verbal, soit l'avis de rétention (s'il s'agit d'une infraction imposant aux forces de l'ordre de retenir immédiatement le permis de conduire du conducteur).

- Suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut -ou non- être précédée d'une suspension administrative.

Depuis le 6 Novembre 2017, les demandes concernant votre permis de conduire doivent se faire en ligne en allant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/suspension-du-permis )

1 - Suspension du permis de conduire :

   1 - 1 Suspension liée à l’alcool et/ou aux stupéfiants :

Si vous avez été suspendu administrativement (vous avez reçu l'arrêté préfectoral) ou judiciairement (Décision judiciaire Ref7), voici les démarches à réaliser durant la période de votre suspension :

1- Envoyer votre titre à la Préfecture, si il n’a pas déjà été remis aux forces de l’ordre ou au tribunal.

2- Prendre rendez-vous en commission médicale sur le site de la Préfecture en cliquant ici.

3- Suspension :   

     a) pour alcool : faire des analyses de sang qui devront dater de moins de 15 jours lors de votre rendez-vous en commission médicale

     b) pour stupéfiants : faire des analyses d’urine qui devront dater de moins de 15 jours lors de votre rendez-vous en commission médicale

4- Si votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois, faire des tests psychotechniques uniquement pour la 1^ère visite médicale. ( pour ici consulter la liste )

5- Demander un titre à l’ANTS environ 30 jours avant la fin de votre suspension, en joignant les documents demandés, si vous avez été déclaré apte à conduire par les médecins de la commission.

Attention: l’avis médical seul ne vous autorise pas à conduire. Il faut être en possession d’un titre.

En cas de suspension pour alcoolémie avec dispositif Ethylotest Anti-Démarrage (EAD), vous trouverez la liste des installateurs agréés en cliquant sur ici.

        1 - 2 Suspension pour d'autres motifs : (exemple : uniquement vitesse)

Si vous avez été suspendu administrativement (arrêté préfectoral) ou judiciairement (Décision judiciaire Ref7), voici les démarches à réaliser durant la période de votre suspension :

1- Envoyer votre titre à la Préfecture, si il n’a pas déjà été remis aux forces de l’ordre ou au tribunal.

2- Prendre rendez-vous chez un médecin de ville agréé par la Préfecture: plus d'informations en cliquant sur ici

3- Si votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois, faire des tests psychotechniques uniquement pour la 1ère visite médicale  liste des centres agrées

4- Demander un titre à  l’ANTS environ 30 jours avant la fin de votre suspension, en joignant les documents demandés, si vous avez été déclaré apte à conduire par les médecins de la commission.

Attention, l’avis médical seul ne vous autorise pas à conduire. Il faut être en possession d’un titre.

2 -Annulation du permis de conduire

     2 - 1 liée à l’alcool et/ou aux stupéfiants :

Si vous avez été annulé administrativement (solde point nul– 48SI) ou judiciairement (Décision judiciaire Ref7), voici les démarches à réaliser :

Attention: en cas d’annulation administrative, toutes vos démarches peuvent être réalisées pendant la période de votre annulation. Contrairement à l’annulation judiciaire, les démarches ne peuvent pas être réalisées durant l’annulation.

1- En cas d’annulation administrative, faire une demande de Référence 44 à la Préfecture, uniquement par courrier avec accusé de réception, en joignant votre titre de permis de conduire, si non remis au tribunal ou aux forces de l’ordre, ou une déclaration de perte, une copie de votre 48SI ou une déclaration de perte.

2- Prendre rendez-vous en commission médicale sur le site de la Préfecture  en cliquant sur ce lien.

3- Annulation avec :

          a ) Au moins une infraction liée à alcool : faire des analyses de sang (Gamma GT-VGM-CDT) qui devront dater de moins de 15 jours lors de votre rendez-vous en commission médicale

          b ) Au moins une infraction liée aux stupéfiants : faire des analyses d’urine qui devront dater de moins de 15 jours lors de votre rendez-vous en commission médicale

4- Faire des tests psychotechniques uniquement pour la 1ère visite médicale :  Télécharger Liste des centres psychotechniques agréés.  

Attention: l’avis médical seul ne vous autorise pas à conduire. Il faut être en possession d’un titre.

   2 -2 pour autres motifs (ex. vitesse) :

Si vous avez été annulé administrativement (solde point nul– 48SI) ou judiciairement (Décision judiciaire Ref7), voici les démarches à réaliser:

Attention: en cas d’annulation administrative, toutes vos démarches peuvent être réalisées pendant la période de votre annulation. Contrairement à l'annulation judiciaire, les démarches ne peuvent pas être réalisées durant l’annulation.

1- En cas d’annulation administrative, faire une demande de Référence 44 à la Préfecture,uniquement par courrier avec accusé de réception en joignant votre titre de permis de conduire, si non remis au tribunal ou aux forces de l’ordre, ou une déclaration de perte, une copie de votre 48SI ou une déclaration de perte.

2- Prendre rendez-vous chez un médecin agréé de la Préfecture:plus d'informations en cliquant sur ce lien.

3- Faire des tests psychotechniques uniquement pour la 1ère visite médicale : Télécharger Liste des centres psychotechniques agréés.  

Attention: l’avis médical seul ne vous autorise pas à conduire.

EN PLUS :

Lors de votre inscription en demande d'examen sur le site de l'ANTS, vous aurez en fin de démarches la fiche de retour au permis qui vous indiquera ce que vous devez repasser : ETG (code) ou ETG et conduite.

* Si vous souhaitez contester l'annulation administrative vous pouvez :

1- Introduire un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la 48SI à l’adresse :

                                       MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

                               Bureau National des Droits à Conduire

                                                Place Beauvau

                                          75800 Paris Cedex 08

OU

2- Déposer un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la 48SI au Tribunal administratif.

Dans tous les cas, la Préfecture n’est pas compétente pour traiter les recours.

Pour information, le recours n'est pas suspensif !