SBVR - DIG type Warsmann- Entretien des digues de Bresse-Vallons
Objet : Dans le cadre de la prévention des inondations, et en vertu de sa compétence GEMAPI, le syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR)a été désigné comme gestionnaire des digues situées sur la commune de Bresse-vallons. Ces digues sont communément appelées digue des « Puthods » et digue des « Matrais » du nom du hameau qu’elle protège.
Le gestionnaire des systèmes d’endiguement doit surveiller et entretenir ces ouvrages et leurs dépendances en période courante, afin de maintenir le niveau de protection défini, comme en période de crise. Cette obligation nécessite pour le syndicat de pouvoir avoir accès à tous les tronçons de la digue et de pouvoir réaliser des travaux sur les digues.
Les travaux consistent à une gestion de la végétation et la réparation de zones d’érosion ou tassement causant des désordres pouvant diminuer la performance des digues.
Textes applicables :
- Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.
- Article L.211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d'utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d'entretien et d'aménagement de cours d'eau.
- Les articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement pour la composition du dossier de DIG.
Ainsi, en l'absence d'enquête publique, et s'agissant d'un projet ayant des incidences sur l'environnement, le dossier correspondant et le projet d'arrêté préfectoral de DIG doivent faire l'objet d'une consultation du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.
Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du 13 mars au 2 avril 2024 inclus. Elle n'a pas donné lieu à observations de la part du public.
Vous trouverez ci-dessous les documents qui étaient à consulter :
Voici le lien pour l'arrêté de DIG