Projet d’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône

Départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône,

de la Saône-et-Loire et des Vosges

La présente participation du public concerne le projet d’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône qui s’étend sur six départements de trois régions : l’Ain (01), la Côte-d’Or (21), le Rhône (69), la Haute-Saône (70), la Saône-et-Loire (71) et les Vosges (88).

1/ Contexte général et objectifs du projet d’arrêté

Par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de bassin Rhône-Méditerranée, a identifié l’axe Saône comme bassin versant nécessitant l’élaboration d’un arrêté cadre interdépartemental pour une gestion harmonisée et coordonnée de la ressource en eau en période d’étiage. Pour cela, il a confié au préfet de la Côte-d’Or, la mission de préfet coordonnateur pour l’élaboration de cet arrêté cadre interdépartemental.

L’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône a été signé le 20 mai 2022 par les six préfets. Il est destiné à assurer un système de gestion cohérent de la ressource en eau sur l’axe Saône entre les départements concernés par l’application de seuils et de mesures de restrictions harmonisés.

Les étés 2022 et 2023 ont subi une sécheresse très sévère qui a conduit à mettre en œuvre cet arrêté.

Le comité ressources en eau interdépartemental (CREi) réuni les 8 mars 2023 et 22 décembre 2023 a permis de dresser un bilan des deux premières années de fonctionnement de l’arrêté cadre sécheresse de l’axe Saône en échangeant avec l’ensemble des acteurs de l’eau des six départements.

Afin de tenir compte des retours d’expérience des sécheresses 2022 et 2023 et de modifications réglementaires, un travail conjoint entre les six directions départementales des territoires et les DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est a été mené pour ajuster et préciser les dispositions de l’arrêté cadre interdépartemental du 20 mai 2022.

Les principes généraux et les fondements initiaux de l’arrêté cadre interdépartemental ne sont pas remis en question :

- le périmètre et le découpage de l’axe Saône en 3 zones d’alerte : Saône amont, Saône moyenne et Saône aval,

- la gouvernance,

- les conditions de déclenchement et modalités de déclenchement des mesures de restriction des usages de l’eau,

- l’absence de superposition de l’arrêté cadre interdépartemental axe Saône et de l’arrêté cadre départemental,

- les mesures de restrictions des usages de l’eau selon les niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) sont construites sur la base d’un socle national de mesures.

2/ Les principales modifications intégrées au présent projet d’arrêté cadre

Les travaux d’ajustement de l’arrêté cadre interdépartemental ne visent pas la refonte complète de l’arrêté mais la clarification et la modification de certaines dispositions :

- arrêté :

nouveau délai de 5 jours ouvrés pour la prise de décision hebdomadaire permettant une entrée en vigueur des mesures de restriction le lundi,

adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau : modification des conditions des demandes de dérogation,

changement du portail national d’information sur la sécheresse : VigiEau

ajout d’un article 6 concernant les ICPE permettant la mise en cohérence de l’arrêté cadre sécheresse avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.

- annexe 1 (carte) et annexe 2 (liste des communes) : pas de changement.

- annexe 3 - tableau des débits de franchissements de seuils pour les stations de références :

changement d’une station de mesure de référence sur la Saône amont avec la prise en compte de la station du Coney en remplacement de la station de la Gourgeonne à Tincey,

modification des seuils d’alerte et d’alerte renforcée pour la station hydrologique de référence de Lechâtelet sur la Saône,

- annexe 4 - tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l’eau :

prise en compte des retenues déconnectées multi-usage en renvoyant aux règles inscrites dans les arrêtés autorisant les retenues pour permettre l’usage de l’eau en période estivale,

piscines :introduction de la distinction piscines collectives / piscines à usage collectif, ajout d’une définition de la notion d’usage collectif,

précisions concernant les terrains de sport, le lavage automobile, les ICPE,

prescriptions complémentaires concernant les stations de lavage, les golfs,

nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : ajout des chantiers en auto rénovation et des chantiers en auto construction dans les exceptions à l’interdiction de nettoyage,

maraîchage : adaptation prévue pour les semis et jeunes plants repiqués ainsi que pour les salades, ajout d’une définition du bassinage des salades,

cultures expérimentales : ajout des cultures expérimentales validées au préalable par la chambre d’agriculture, dans la liste des cultures bénéficiant de restrictions moins strictes,

ajout d’une ligne spécifique aux dispositifs de prélèvements pour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités.

3/ Calendrier de la démarche

Ce projet d’arrêté cadre a été présenté au comité ressources en eau interdépartemental, réuni le 22 décembre 2023, sous la présidence du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or. Ce comité interdépartemental a permis le lancement de la concertation avec toutes les parties prenantes des six départements : représentants de la profession agricole, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat, de l’association des maires, des collectivités territoriales, des fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, Météo France, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs, de l’OFB, de VNF, de l’ARS, de la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt…

A l’issue de cette réunion de présentation, la phase de concertation a été conduite par chaque préfet de département de janvier à février 2024.

Cette phase de concertation a permis d’intégrer des ajustements complémentaires dans le présent projet d’arrêté soumis à participation du public.

L’arrêté cadre interdépartemental sera signé par les préfets des départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges (88). Il est accompagné de quatre annexes relatives au périmètre (annexe 1), à la liste des communes (annexes 2), aux valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence (annexe 3) et aux mesures de restrictions et de prescriptions des usages de l’eau selon les niveaux de gravité (annexe 4). Il est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

L’arrêté cadre abroge le précédent arrêté cadre interdépartemental du 20 mai 2022.

4/ Déroulement de la participation du public

DATES ET LIEUX DE CONSULTATION

En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le présent projet d'arrêté cadre interdépartemental est mis en consultation du public pendant 21 jours.

La consultation est ouverte du lundi 15 avril au lundi 6 mai 2024 inclus sur les sites internet des six départements concernés.

Pendant cette période, le public peut faire valoir ses observations par :

- voie électronique : ddt-spge-pg@ain.gouv.fr

en indiquant dans l’objet du message « Arrêté cadre sécheresse axe Saône»

ou

- par courrier à l'adresse suivante(le cachet de la poste faisant foi) :

Direction départementale des territoires de l’Ain – Service protection et gestion de l’environnement – Unité gestion de l’eau – 23 rue Bourgmayer – CS90410 – 01 012 Bourg-en-Bresse.

5/ Projet d'arrêté et ses annexes à consulter: