DIG Warsmann - Restauration de mares 2024 par le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône (SRDCBS)

Objet :

Le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône (SRDCBS) mène des actions de restauration et création de mares sur son territoire. Ces interventions sont réalisées dans le cadre de l’appel à projets Eau et Biodiversité 2022 de l’Agence de l’eau RMC, ayant pour objectif la restauration de la trame turquoise.

De nombreuses mares agricoles sont aujourd’hui à l’abandon. Ces petites zones humides constituent des réservoirs biologiques et permettent également d’épurer les eaux ruisselantes en provenance des parcelles agricoles en assurant un rôle de « zone tampon ». Sur l’année 2023, le SRDCBS a déjà restauré 6 mares.

Cette demande concerne 6 nouveaux projets répartis sur les 5 communes suivantes :

• Mogneneins, Baneins, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Sandrans ;

L’objectif de ces actions est l’amélioration de la qualité des eaux et la préservation de la biodiversité sur le territoire du SRDCBS. Les mares se situent au sein de parcelles agricoles ou de prairies. Ces actions sont subventionnées à hauteur de 80% par l’Agence de l’eau RMC et le Département de l’Ain.

Textes applicables :

• Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.
• Article L.211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d'utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural    notamment pour les travaux d'entretien et d'aménagement de cours d'eau.
• Les articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement pour la composition du dossier de DIG.
• Les articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement pour une éventuelle déclaration loi sur l'eau.Ainsi, en l'absence d'enquête publique, et s'agissant d'un projet ayant des incidences sur l'environnement, le dossier correspondant et le projet d'arrêté préfectoral de DIG doivent faire l'objet d'une consultation du public en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours du 5 avril 2024 au 26 avril 2024 inclus.

Vous trouverez ci-dessous les documents à consulter :

Vous pouvez vous exprimer et envoyer vos contributions, en indiquant bien l'objet de votre envoi, à l'adresse mel suivante : ddt-spge-pg@ain.gouv.fr

ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) :

Direction départementale des territoires de l'Ain - Service protection et gestion de l'environnement - Unité pilotage et gestion – 23 rue Bourgmayer – CS90410 - 01012 Bourg en Bresse