DIG Warsamnn - restauration de la continuité écologique au droit du seuil de la confluence Formans/Morbier à Sainte-Euphémie - ComCom Dombes Saône Vallée

Dans le cadre son contrat de territoire pour le petit et le grand cycle de l’eau, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) entreprend des actions de restauration de la continuité écologique sur les cours d’eau Morbier et Formans, qui sont jugées nécessaires afin d'atteindre leur bon état écologique.

Le seuil de la confluence a été identifié sur le territoire concerné comme obstacle à la continuité écologique.

L’objectif est de créer une rivière de contournement en lieu et place du bras de décharge existant en rive gauche du Morbier.

Le projet se situe sur la commune de Sainte-Euphémie.

Une partie des travaux sera réalisée sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés.

Le projet doit donc faire l’objet d’une demande de déclaration d’intérêt général (DIG). Le projet ne prévoit aucune expropriation et ne prévoit aucune participation financière des riverains.

Textes applicables :

- Article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann: sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.

- Article L.211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d'utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d'entretien et d'aménagement de cours d'eau.

- Les articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement pour la composition du dossier de DIG.

- Les articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement pour la déclaration loi sur l'eau (rubrique 3.3.5.0. du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement ).

Ainsi, en l'absence d'enquête publique, et s’agissant d'un projet ayant des incidences sur l'environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l'objet d'une consultation du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours du 1er mai 2024 au 21 mai 2024 inclus.

Vous trouverez ci-dessous les documents à consulter :

Vous pouvez vous exprimer et envoyer vos contributions, en indiquant bien l'objet de votre envoi, à l'adresse courriel suivante : ddt-spge-pg@ain.gouv.fr

ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) :

Direction départementale des territoires de l'Ain – Service protection et gestion de l'environnement - Unité pilotage et gestion – 23 rue Bourgmayer – CS90410 - 01012 Bourg en Bresse