Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
En application de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité en charge de tout ou partie des compétences de l'eau potable ou de l'assainissement, quelle que soit sa taille, est tenue de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Ce rapport est présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, et fait l'objet d'une délibération.
Les communes de plus de 3500 habitants, et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant une commune de plus de 3500 habitants, ont en outre l'obligation :
- d'informer le public par voie d'affichage de l'existence de ce rapport et de l'avis porté par l'assemblée délibérante;
- de transmettre ces documents à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), si elle est instaurée par la collectivité, doit examiner le RPQS.
- Les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent disposer d'une CCSPL.
Les EPCI communiquent à leurs collectivités adhérentes un exemplaire du RPQS afin qu'elles puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le maire ou le président de l'EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services.
Depuis 2008, les RPQS doivent contenir les indicateurs de performance définis par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007, et regroupés suivant les thèmes ci-après :
- caractéristiques techniques du service
- tarification et recettes du service
- indicateurs de performances
- financement des investissements
- actions de solidarité et de coopération décentralisée
Depuis début 2012, l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement, accessible sur le site http://www.services.eaufrance.fr/ , permet l'édition automatisée d'un cadre de RPQS, dès lors que la collectivité a renseigné les indicateurs nécessaires.
Les modèles de RPQS de la DDT Direction départementale des territoires 01 :