Organisation et missions
Missions du tribunal judiciaire
Dans un objectif de simplification des procédures judiciaires d’adaptation aux nouvelles évolutions numériques, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue modifier l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire. Aussi, depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même ville sont désormais regroupés au sein d’une juridiction unique, le tribunal judiciaire.
Les tribunaux d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance deviennent une chambre détachée de ce tribunal judiciaire et sont désormais appelées tribunal de proximité. Aussi, en ne procédant à aucune suppression de site judiciaire, cette nouvelle organisation garantit le maintien de la justice de proximité.
Selon les articles R211-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire devient la juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, à l’exception de celles dévolues à certains tribunaux spécifiques, à savoir tribunal de commerce, conseil de prud’hommes et tribunal paritaires des baux ruraux.
Le nouvel article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose ainsi que « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».
Le autres compétences du tribunal judiciaire sont prévues par les articles L211-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire et reprennent pour l’essentiel les matières anciennement dévolues aux TI et aux TGI Tribunaux de grande instance, à savoir état des personnes, successions, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire des activités non commerciales ou encore baux commerciaux.
Par ailleurs, cette réforme implique la disparition de l’ancien taux de ressort qui ventilait les compétences entre TI et TGI Tribunaux de grande instance auparavant fixé à 10 000 euros. Le tribunal judiciaire reprend en effet les compétences des TI et des TGI Tribunaux de grande instance quel que soit le montant du litige. Le droit à l’appel est de surcroît rehaussé à 5.000 euros pour toute matière.
Organisation du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Dans le département de l’Ain, la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 a conduit à la fusion du TGI Tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse et des quatre tribunaux d’instance (Bourg-en-Bresse, Belley, Nantua et Trévoux) pour former le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Pour connaître la compétence territoriale et l’organisation du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, vous pouvez consulter :
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La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré dans les juridictions le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Implanté au sein du tribunal judiciaire, celui-ci poursuit trois objectifs :
1- Une mission d’information générale consistant à délivrer à tout justiciable des informations sur les procédures ;
2- Une mission d’information particulière consistant à délivrer au justiciable des informations précises et personnelles quant aux procédures en cours qui le concernent, comme la date d’audience, de renvoi et/ou de délibéré ;
3- Une mission de réception d’acte consistant à réceptionner les demandes et pièces justificatives fournies par le justiciable et à les transmettre à la juridiction compétente au sein de l’arrondissement judiciaire.
Vous pouvez également consulter :
- Le site du ministère de la Justice ;
- Le site officiel d’accès à la justice ;
- La rubrique du site service public consacrée à la saisine du tribunal judiciaire ;
- Le site de la Cour d’appel de Lyon.