Les transferts d’une licence III ou IV
Les licences peuvent être transférées au sein du département, ou depuis un département limitrophe à celui de l’Ain.
Toutefois, une licence transférée depuis un département limitrophe ne pourra plus être transférée vers un autre département pendant une durée de 8 ans.
La demande doit être adressée au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent suivant la commune où sera exploitée la licence.
Cette demande sera accompagnée des pièces suivantes :
- Les coordonnées du demandeur
- La photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
- La situation de la licence susceptible d'être transférée :
- Nom, prénom et adresse de l'exploitant précédent,
- La situation géographique précise de la précédente exploitation et du projet d'installation de la licence à transférer,
- Un plan cadastral à l'échelle 1/5000 faisant apparaître le lieu d'implantation prévu et les édifices et établissements protégés à proximité fixés par arrêté préfectoral du 11 juin 2020
- Un justificatif de la cession de la licence IV
- Une preuve de la validité de la licence transférée (déclaration fiscale, bilan...).
Une fois l’ensemble des informations transmises, un arrêté préfectoral de transfert de licence vous sera délivré.
Cet arrêté vous permettra ensuite de déclarer en mairie l’ouverture du débit de boissons, par la procédure classique d’ouverture de débit de boissons.