Les demandes

Mis à jour le 24/10/2023
Les types de demandes
Type de demande Définition Catégories Services compétents Observation
Ouverture Création d’un nouveau débit de boissons. Toutes les licences Mairie Ouvertures des licences IV uniquement après le transfert.
Mutation Changement de propriétaire ou de l’exploitant du débit de boissons. Toutes les licences Mairie  
Transfert Déplacement d’une licence d’une commune vers une autre commune après autorisation préfectorale. Licence III
Licence IV 		Préfecture  
Translation Déplacement de la licence d’un local à un autre dans une même commune. Toutes les licences Mairie  
Dérogation ponctuelle
d'horaires de fermetures 		Les débits d'alcools temporaires peuvent faire l'objet d'autorisations ponctuelles sans licence obligatoire. Licence III Mairie   *

* L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures. Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :
    - Association sportive : 10 autorisations par an maximum ;
    - Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an maximum ;
    - Manifestation du secteur touristique : 4 autorisations par an maximum.