Les catégories de licences
Les groupes de boissons sont définies à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique.
Catégorie de Licence |
Groupes de boissons pouvant être vendus |
Conditions de ventes | Permis d'exploitation ** |
Licence III* | 1er au 3e groupe | Uniquement sur place | oui |
Licence IV | 1er au 5e groupe | oui | |
Petite licence restaurant | 1er au 3e groupe | Uniquement sur place et en accompagnement d'un repas | oui |
Licence restaurant | 1er au 5e groupe | oui | |
Petite licence à emporter | 1er au 3e groupe | Uniquement à emporter | non sauf si vente entre 6h et 22h |
Licence à emporter | 1er au 5e groupe | non sauf si vente entre 6h et 22h | |
Licence temporaires : Licence III uniquement | 1er au 3e groupe | Uniquement sur place | non |
* La création de licences III est possible uniquement lorsque le nombre de licences III et licences IV additionné ne dépasse pas la proportion d’un débit pour 450 habitants. Dans le cas où le quota serait dépassé, il est possible d’obtenir une licence III en effectuant un transfert de licence.
** voir le site du service-public "comment obtenir une licence ?"
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