La procédure

Mis à jour le 24/10/2023
La procédure d'ouverture, mutation ou transfert de licence :
Dépôt d'une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant le début de l’exploitation. Accompagnée des pièces suivantes :

-  Cerfa de demande de déclaration
-  Pièce d’identité (si langue différente : merci de fournir la traduction également)
-  Permis d’exploitation (pour les licences 3, 4, petite licence restaurant et licence restaurant)
-  Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (uniquement si des boissons alcoolisées sont vendues entre 22h et 8h pour les licences à emporter et petites licences à emporter)

Après obtention de ces documents, la mairie vous délivrera un récépissé de déclaration, justifiant de la possession de la licence.
  • Formation au permis d’exploitation :

Les personnes, propriétaire ou gérant, déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et de 4ème catégories ou déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant doivent suivre une formation au permis d’exploitation ;

  • Règle du quota :

Selon cette règle, il y a impossibilité de créer un débit de boissons de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de 3ème et de 4ème catégories atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants ;

  • Zones protégées :

Les périmètres au sein desquels l’installation de nouveaux débits de boissons à consommer sur place est interdite sont consultables en annexe 1 du guide des débits de boissons.

Les règles qui s’appliquent dans l’Ain en matière de zone protégées