Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Public visé par les allocations pour la diversité dans la fonction publique

• les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique (catégorie A ou B), notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration ou qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics,
• les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique. Les candidats se préparant seuls sont éligibles au dispositif sous réserve d'être inscrit à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B (Type CNED Centre national d'enseignement à distance). À cet effet, il sera obligatoirement demandé à chaque bénéficiaire de s'engager dans un processus de tutorat.
• les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l 'Espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter l'allocation pour la diversité.

Les concours visés par le dispositif sont les concours préparant l'accès à un corps ou cadre d'emploi de fonctionnaires de catégorie A ou B :

• les préparations permettant l’accès à un diplôme en sont exclues (concours pour intégrer une école d’ingénieurs, etc),
• les étudiants boursiers, bénéficiant d’un emploi d’avenir professeur, sont exclus du bénéfice de l’allocation pour la diversité,
• les fonctionnaires ne sont pas éligibles, y compris ceux placés en disponibilité sauf s’ils n’ont pu obtenir leur réintégration à l’issue de la période de disponibilité.

Les critères d’attribution

Les bénéficiaires des allocations pour la diversité sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite conformément à l’

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Les critères d’attribution de ces allocations sont les ressources du candidat, le mérite lié aux résultats de leurs études antérieures ainsi que la motivation à intégrer la fonction publique.

S’agissant de l’appréciation du critère financier, les revenus retenus pour le calcul du droit à l’allocation, sont ceux perçus durant l'année 2016, et plus précisément ceux figurant sur la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global ».

Les avis d’impôt 2017 « papier » seront reçus entre le 7 août et le 7 septembre et les avis "dématérialisés" ont été mis en ligne dans l'espace personnel des candidats sur le site des impôts entre le 24 juillet et le 21 août 2017.

S’agissant des élèves des classes préparatoires intégrées, toute personne sélectionnée pour ce dispositif bénéficie, en priorité, de l’allocation pour la diversité, sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources mentionnées précédemment.
Un élève ayant déjà suivi une CPI et, par conséquent, ayant déjà bénéficié d’une AD peut demander le renouvellement de celle-ci, s’il prépare à nouveau un concours de la fonction publique de catégorie A ou B.
De même, un étudiant ou demandeur d’emploi peut obtenir le renouvellement de son allocation.

Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur.

Modalités pratiques de dépôt de candidature à l’allocation

La région Auvergne-Rhône-Alpes renouvelle la dématérialisation du dossier de demande. La démarche est simplifiée et plus rapide.

À défaut de saisie en ligne, vous pouvez compléter manuellement le dossier, qui peut être téléchargé ci-après.

Les dossiers complets doivent être adressés à la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, impérativement avant le 30 septembre 2017 (cachet de la Poste ou tampon de l’accueil faisant foi).

|Préfecture Auvergne-Rhône-Alpes
SGAR / PFRH – Allocation diversité
69 419 LYON Cedex 03 | SGAR Auvergne-Rhône-Alpes
PFRH – Allocation diversité
33, Rue Moncey
69 003 LYON |

La réponse vous sera notifiée en novembre 2017.
Aucune réponse ne sera donnée par téléphone.

Pour les candidats retenus, le versement des allocations est effectué en deux fois. Le premier versement sera effectué avant la fin de l’année, le second après réception de l’attestation d’assiduité au premier trimestre 2018.

Il est subordonné à la fréquentation assidue du bénéficiaire aux préparations aux concours. Le bénéficiaire prend également l’engagement de se présenter à l’issue de l’année de préparation aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État lui a été accordée. Dans le cas contraire, le remboursement de l’allocation versée sera exigé.

Charte de tutorat (uniquement pour les demandeurs d’emploi)

 

| http://www.enquetes-pfrh-idf.pref.gouv.fr/index.php/349146?lang=fr

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