Le droit au logement opposable : mode d'emploi

Toute personne ou ménage de bonne foi rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent et indépendant ou à une place d'hébergement peut faire valoir son droit au logement opposable.

Qui est concerné?

Les personnes ou ménages éligibles au logement locatif social et qui sont :
1. dépourvus de logement
2. logés dans des locaux impropres à l'habitation
3. menacés d'expulsion sans relogement
4. hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition
5. logés dans un local manifestement suroccupé ou non décent avec au moins un enfant mineur ou présentant un handicap ou ayant à charge une personne handicapée.
6. sont également concernés les personnes ou ménages qui ont déposé une demande de logement social dans les conditions réglementaires et qui n'ont reçu aucune proposition de logement à l'issue d'un délai de 12 mois (dans l'Ain).

Quelle est la procédure à suivre ?

Les personnes ou ménages énumérés ci-dessus peuvent saisir la commission de médiation en vue d'une offre de logement ou en vue d'une offre d'hébergement en complétant avec précision le formulaire de recours (voir plus bas) et en l'adressant par voie postale avec toutes les pièces justificatives utiles au

_ Secrétariat de la commission de médiation à la DDCS

Où se procurer les formulaires de recours ?

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Télécharger le formulaire de recours en vue d'une offre de logement :

Télécharger les informations pour remplir le formulaire :

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Télécharger le formulaire de recours en vue d'une offre d'hébergement :

Télécharger les informations pour remplir le formulaire :

Télécharger le mode d'emploi “Droit au logement opposable” :

Télécharger la liste des associations agréées :

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ATTENTION ! les formulaires sont différents selon qu'il s'agit d'une demande de logement ou d'une demande d'hébergement.

Où trouver de l'aide ?

Les demandeurs peuvent être assistés dans leurs démarches auprès de la commission de médiation par une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d'exclusion et agréée par le Préfet.

Dans l'Ain :

• UDAF de l'Ain -12 bis rue de la liberté BP 30160 01004 Bourg-en-Bresse Cedex.

_ Contact : Tél : 04 74 32 11 46
_ Courriel : [pif01@udaf01.unaf.fr]

 

• ALFA3A 14 rue Aguétant 01500 Ambérieu-en Bugey

_ Contact : Tél : 04 74 23 43 50

 

• TREMPLIN 623 chemin d'Eternaz 01000 Bourg-en-Bresse

_ Contact : Tél : 04 74 45 11 28