Présentation générale des outils du maire

Le rôle des maires en matière de prévention de la délinquance

Le code de la sécurité intérieure dans son article L132-4 (modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021) prévoit que « Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance. »

Ainsi le maire est responsable de l’animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Il dispose d’une compétence propre en matière de prévention de la délinquance liée notamment à ses pouvoirs de police.

Ces pouvoirs sont de trois ordres :

• De police générale : avec pour objet l’exécution des lois et des règlements ainsi que des mesures de sûreté générales. Le maire agit en tant qu’agent d’Etat, sous l’autorité du préfet qui peut se substituer à lui.

• De polices spéciales : incluant la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

• D’officier de police judiciaire et officier d’état civil, exercés sous la surveillance du procureur de la République.

{{Pour réaliser ses missions, le maire dispose de plusieurs outils :

Le CLSPD
}}

• Obligation d’un CLSPD dès 5 000 habitants ou quartiers prioritaires de la ville ;
• Obligation d’un coordonnateur dès 15 000 habitants (membre du conseil municipal ou agent public territorial) :
• Présidé par le maire
• Composition : parquet, représentant de l’Etat, conseil département et des représentants des services de l’Etat
• Possibilité de constituer des groupes de travail à la demande de l’autorité judiciaire ou des membres
• Échange d’informations confidentielles sans communication aux tiers selon le règlement intérieur de l’instance

Le CISPD

• Existence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
• Compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance :
• Animation et coordination par le président de l’EPCI sous réserve des pouvoirs de police des maires des communes membres
• Présidence par le président de l’EPCI sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée
• Composition : parquet, représentant de l’Etat, conseil départemental et des représentants des services de l’Etat
• Possibilité de constituer des groupes de travail à la demande de l’autorité judiciaire ou des membres
• Échange d’informations confidentielles sans communication aux tiers selon le règlement intérieur de l’instance

(Voir fiche sur le CLSPD / CISPD)
http://www.ain.gouv.fr/installer-un-clspd-ou-un-cispd-a5420.html

Le Conseil des droits et devoirs de la famille – CDDF (article L141-1 du Code de l’action sociale et des familles)

• Il s’agit d’une instance non-obligatoire mais vivement recommandée dont la création dépend de la volonté de l’équipe municipale ;
• Il peut être constitué de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations ou des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale.

Le CDDF possède pour rôle :

• D’entendre et de conseiller les familles sur les droits et devoirs envers les enfants ;
• D’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale ;
• De mettre en place des mesures d’accompagnement d’ordre social ou éducatif ;
• De saisir le conseil départemental pour la mise en place d’une mesure éducative ou d’accompagnement.

(Voir fiche CDDF)

La transaction pénale (article 44-1 du Code de procédure pénale)

La transaction pénale est une mesure d’alternative aux poursuites qui a pour objectif l’indemnisation de la commune soit par le paiement d’une somme, soit par une activité non-rémunérée (d’une durée maximale de 30 heures) au profit de cette dernière.

Les conditions de mise en œuvre :

• Il est nécessaire de constater un fait contraventionnel ayant causé un préjudice à la commune au titre de l’un de ses biens et qui ne nécessitent pas d’acte d’enquête ;
• La transaction doit être proposée dans le délai d’un mois à compter du procès-verbal sous la forme d’une lettre recommandée ou remise contre récépissé par le maire ;
• Elle doit être acceptée par le contrevenant et homologuée par l’autorité judiciaire ;

Elle aura pour effet, lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté intégralement dans le délai imparti les obligations résultants de la transaction pénale, d’éteindre l’action publique. Dans l’éventualité où le contrevenant n’exécute pas l’ensemble de ses obligations, il s’expose à des poursuites par le procureur de la République.

Les limites à sa mise en œuvre :

• La mise en œuvre de la transaction pénale suppose que l’action publique n’a pas été mise en mouvement ;
• La transaction doit être acceptée par le contrevenant et homologuée par l’autorité judiciaire ;
• Elle est inapplicable aux mineurs.

(Voir fiche transaction pénale)

Le rappel à l’ordre (article L132-7 du Code de la sécurité intérieure)

« Le maire ou l’un de ses représentants désignés dans les conditions prévues à l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics (…) »

Le maire peut procéder à un rappel à l’ordre indistinctement à l’encontre de personnes majeures comme mineures (dans ce dernier cas, il est nécessaire d’avoir la présence des parents, des représentants légaux ou d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard du mineur).

Si le rappel à l’ordre peut s’exercer sur la voie publique à l’encontre de l’auteur des faits, celui-ci s’exerce plus généralement à la suite d’une convocation en mairie.

(Voir fiche rappel à l’ordre)