Exemple du rappel à l'ordre

LES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE DU MAIRE

LE RAPPEL A L’ORDRE

EXEMPLE DE MISE EN ŒUVRE

Convocation en mairie. Le maire (ou son représentant désigné) rappelle verbalement à l’auteur des faits les dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics.
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EXEMPLE DE PARTENARIAT POSSIBLE

Un protocole entre le procureur de la République et le maire peut être conclu afin de délimiter le champ de la procédure du rappel à l’ordre et de vérifier sa cohérence avec les prérogatives de l’autorité judiciaire.
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POUR ALLER PLUS LOIN, TROUVER DES MODÈLES DE CONVOCATION EN MAIRIE, DE PROTOCOLE OU FICHES D’ÉCHANGE AVEC LE PARQUET, LES SUITES POSSIBLES...

Consulter la rubrique « rappel à l’ordre » dans « les outils du maire » sur le site internet de la préfecture de l’Ain : http://www.ain.gouv.fr/le-rappel-a-l-ordre-r1412.html
Le guide complet du rappel à l'ordre :

TEXTES DE RÉFÉRENCE

article L.132-7 du code de la sécurité intérieure.
rapport de la mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance de décembre 2012 « Le rappel à l’ordre par le maire : impact de la légalisation d’une pratique ancienne ».