Exemple de transaction

LES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE DU MAIRELA TRANSACTION

MISE EN ŒUVRE

La transaction doit être proposée dans le délai d’un mois à compter du procès-verbal sous la forme d’une lettre recommandée ou remise contre récépissé par le maire.
La phase de convocation en mairie n’est pas obligatoire (mais souhaitable) et elle peut être remplacée par un envoi de la proposition de transaction par lettre recommandée avec accusée de réception.

{ S'il s'agit d'une transaction aux fins de réparation du préjudice subi:
Convocation en mairie :

Lettre explicative :

Proposition de transaction :

{{
S'il s'agit d'une transaction aux fins de travail non rémunéré :}}
Convocation en mairie :

Lettre explicative :

Proposition de transaction :

}

{{Elle doit être acceptée par le contrevenant et homologuée par l’autorité judiciaire (cf. ci-dessous).
}}

{ S'il s'agit d'une transaction aux fins de réparation du préjudice subi :
Décision du contrevenant :

Demande d'homologation au procureur :

Homologation :

S'il s'agit d'une transaction aux fins de travail non rémunéré :
Décision du contrevenant :

Demande d'homologation au procureur :

Homologation :

}

{{Lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté intégralement dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction, le procureur de la République en est informé par le maire. Est alors constatée l’extinction de l’action publique.
}}

{ S'il s'agit d'une transaction aux fins de réparation du préjudice subi :
Information sur l'exécution de la transaction :

Information sur les suites pénales :

{{
S'il s'agit d'une transaction aux fins de travail non rémunéré :}}
Information sur l'exécution de la transaction :

Information sur les suites pénales :

}

PARTENARIAT OBLIGATOIRE

Un protocole entre le procureur de la République et le maire soit être conclu afin de délimiter le champ de la transaction et vérifier sa cohérence avec les prérogatives de l’autorité judiciaire.
{Un modèle de protocole :

}

ET SI LE CONTREVENANT NE COOPÈRE PAS ?

Lorsque le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans les délais impartis, ou refuse la proposition,
lorsque le contrevenant n’exécute pas ses obligations dans les délais impartis,
lorsque l’exécution est incomplète ou imparfaite,
le procureur de la République en est informé sans délai par le maire aux fins, le cas échéant, de poursuites pénales (cf. modèles ci-dessus sur l'information sur l'exécution de la transaction et sur l'information sur les suites pénales).

{{
POUR ALLER PLUS LOIN, TROUVER DES TRAMES TYPES DE PROTOCOLES, CONVOCATIONS EN MAIRIE, PROPOSITIONS DE TRANSACTION...}}

Consulter le guide pratique « la transaction proposée par le maire », disponible sur le site de la préfecture de l’Ain et trouver les modèles sur http://www.ain.gouv.fr/la-transaction-r1413.html

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Article 44-1 du code la procédure pénale.
Articles R.15-33-61 et suivants du code de procédure pénale.