Vous trouverez ci-joint les modèles des conventions de coordination entre votre police municipale (communale ou intercommunale, deux modèles distincts) et la gendarmerie ou la police nationale.

Si vous décidez de conclure une convention, contacter le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour une rédaction commune. C'est ce service qui devra faire parvenir la convention en 4 exemplaires au bureau de la sécurité intérieure de la préfecture. Ensuite, cette convention sera transmise au procureur pour avis, avant retour en préfecture puis au maire. Le maire, et enfin, le préfet, pourront alors signer ces 4 exemplaires. Chacun (préfet, maire, police ou gendarmerie, procureur) en conservera un exemplaire signé.

Pour être certain de bénéficier du dernier modèle, vous pouvez consulter la date de dernière modification et copier la dernière version en cliquant sur ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4713F7743DE47D14296340976D748A17.tplgfr22s_1?idSectionTA=LEGISCTA000028286537&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180305