Réglementation et procédures

Le réseau des RGC fait l’objet de règles particulières en matière de prescriptions techniques pour les projets d’aménagements et en matière de travaux et police de la circulation.

La consultation des services de l'Etat (direction départementale des territoires – DDT) est obligatoire pour tout aménagement réalisé sur RGC.

1.Les projets d’aménagements sur RGC

Les projets d'aménagement sur RGC dans les cas énoncés dans les articles suivants L.110-3 du code de la route et R.411-8-1, créé par Décret n°2006-253 du 27 février 2006 du code de la route doivent faire l'objet d'une consultation des services de l’État. Il s'agit des projets ayant pour conséquence de réaliser des aménagements de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de ces voies.

Les projets d’aménagements sur RGC doivent respecter entre autres les règles de sécurité routière (conformément aux règles de l’art) et les conditions mentionnées au paragraphe 1, notamment assurer la circulation des convois exceptionnels. Le guide du CERTU de juin 2001 « Transports exceptionnels et aménagements de voirie en milieu urbain » (lien) propose des recommandations pour réaliser des aménagements urbains ou périurbains prenant en compte les transports exceptionnels, tout en préservant les objectifs généraux de sécurité routière et de qualité urbaine.

La DDT doit être informée de tout projet d’aménagement sur RGC par le gestionnaire de voirie (communes, conseil départemental) et doit être associée tout au long de son élaboration (de la conception à la réalisation de l’ouvrage). Un dossier technique (pièces et graphiques), sera adressé à la DDT ddt-sser-gct-circulation@ain.gouv.fr dès le stade des études, ainsi qu’à chaque modification techniques du projet pour avis préalable du préfet. L’avis définitif sera transmis une fois le projet d’aménagement arrêté.

2.Les travaux et mesures de police de la circulation sur RGC

La direction départementale des territoires est en charge de l'instruction des arrêtés au titre de la police de la circulation sur RGC conformément à l'article R.411-8 du code de la route.

L’arrêté au titre de la police de la circulation est pris pour la mise en place des mesures de police permanentes (limitation de vitesse, stationnement, régime de priorité…) ou temporaires (alternats ou coupures de circulation, déviations…) pour raisons de travaux ou de manifestations locales. L’objectif de l’arrêté est de permettre la circulation générale dans de bonnes conditions d’exploitation et de sécurité, tout en respectant les droits de chacun et en particulier des usagers et des riverains des voies concernées.

L' article R411-7 du Code de la route stipule que les arrêtés (priorité de passage, feux tricolores) pris sur les routes à grande circulation doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint avec le Conseil départemental si c'est hors agglomération ou avec le maire si c'est en agglomération.

Les demandes d’avis adressées au préfet ddt-sser-gct-circulation@ain.gouv.fr pour les travaux ou manifestations doivent être obligatoirement accompagnées des pièces suivantes :

• le projet d’arrêté ;
• un plan de situation ;
• un plan de signalisation (notamment pour les phases de travaux sous circulation alternée) ;
• un plan de déviation avec le nom des voies.

Ces plans doivent être côtés à l'échelle.

Les mesures prises sur voies communales ou routes départementales non classées RGC ne font pas l'objet d'un avis du préfet. Par conséquent, les arrêtés signés qui en découlent ne doivent pas être adressés à la DDT Direction départementale des territoires.