Qu'est-ce qu'un PPR ?

Mis à jour le 03/10/2023
Le plan de prévention des risques majeurs prévisibles (PPR) est un document établi par l'Etat en concertation avec les collectivités, qui réglemente l'utilisation des sols exposés à des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt).Le PPR Plan de prévention des risques s'inscrit dans une politique globale de prévention et de sensibilisation des citoyens face aux risques, destinée à limiter les conséquences humaines et financières des catastrophes.

Il permet de :

  • rassembler la connaissance des risques sur un territoire donné,
  • délimiter les zones exposées aux risques,
  • interdire ou réglementer les projets de construction ou d'aménagement,
  • définir des mesures relatives à l'existant,
  • définir des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde,
  • orienter le développement vers des zones exemptes de risques prévisibles.

Servitude d'utilité publique, le PPR s'impose à tous : particuliers, entreprises, état, collectivités notamment lors de la délivrance du permis de construire.

 

Pourquoi et comment élabore-t-on un PPR ?

Un PPRn est élaboré sur un territoire quand celui-ci est soumis à des phénomènes naturels récents ou historiques ayant occasionné des dommages aux personnes et aux biens. Un PPRt est prescrit autour de certains établissements industriels (classés Seveso 'seuil haut') et des stockages souterrains de gaz.

L'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement du PPR détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.

Introduits plus récemment dans la réglementation et répondant à des contextes différents, les PPRt se distinguent des PPRn sur plusieurs points. Ils sont traités plus en détail dans la rubrique spécifique " les PPRt".

 

Comment est fait un PPRn ?

L'évaluation des principaux phénomènes naturels ayant touché le territoire, et l'analyse des enjeux menée en concertation avec les collectivités, constituent la base de la réflexion qui va conduire à l'élaboration du PPRn.

Le PPRn est réalisé sous l'autorité du Préfet, qui l'approuve après concertation locale, consultation des communes et enquête publique.

Le dossier du PPRn contient :

  • une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été menée : les raisons de la prescription du PPR Plan de prévention des risques, les phénomènes naturels connus, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques, le choix du zonage et les mesures réglementaires,
  • un ou des documents graphiques qui délimitent les zones réglementées par le PPR Plan de prévention des risques : zones rouges réputées à risque fort, ou contribuant à ne pas aggraver le risque, et donc inconstructibles ; zones bleues réputées à risque plus faible, constructibles sous conditions,
  • un règlement fixant les conditions d'aménagement et d'occupation du sol pour chaque zone.

 

Quels sont les principaux textes fondateurs ?

La loi du 13 juillet 1982 met en place le système d'indemnisation des catastrophes naturelles.

La loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995, met en place les plans de prévention des risques naturels.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques renforce les dispositifs de prévention : risques technologiques, information, concertation, etc.

 

Pour en savoir plus :

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